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Une « fausse gratuité » coûteuse et injuste de l’enseignement français à l’étranger

31 mars 2012 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription | Thème(s) :

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Quand Nicolas Sarkozy annonce qu’il a mis en place la « gratuité » de l’enseignement scolaire pour les élèves français de l’étranger il joue avec la réalité et masque les échecs d’un dispositif en trompe l’œil :

La « prise en charge » (PEC) est une « fausse gratuité », qui ne concerne qu’une infime minorité d’élèves : Moins de 2% des enfants français enregistrés dans les consulats à l’étranger sont concernés par la mesure de prise en charge soit 7600 élèves quand ce sont plus de 110 000 élèves français qui sont scolarisés à l’étranger. Rappelons aussi que 2/3 des enfants français ne fréquenteront jamais une école française et ne sont pas scolarisés dans un des établissements gérés par l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Pour ces élèves, l’aide de l’Etat est bien maigre puisque les crédits dévolus aux programmes Français Langue Maternelle (FLAM) ne représentent que 0,6millions d’euros quand la PEC coûte plus de 31 millions d’euros par an, soit 50 fois plus ! La PEC est donc un dispositif injuste et coûteux qui a produit des effets déstabilisateurs sur le système de l’enseignement scolaire à l’étranger. Quand dans son « Show de Madrid » le 16 janvier 2012, à l’occasion de ses vœux aux français de l’étranger, Nicolas Sarkozy annonce « nous continuerons », il y a de quoi y voir un réel entêtement dans l’erreur.

Un dispositif coûteux : La PEC est coûteuse. Trois ans après sa mise en place elle est d’ailleurs limitée aux classes de lycée et plafonnée aux tarifs 2007.

Une « gratuité » qui n’en est absolument pas une : On est loin de la gratuité promise par Sarkozy puisque la prise en charge ne couvre en moyenne mondiale que 78% des frais de scolarité des lycéens exprimés en euros et parfois beaucoup moins comme à Caracas (67%) ou à Pondichéry (37 %)

Une prise en charge profondément injuste : La PEC est attribuée sans condition de ressources à 7 600 lycéens alors que les critères d’attribution des bourses de 24 000 élèves qui ne bénéficient pas de la PEC sont rendus plus sévères (non revalorisation du revenu minima depuis deux ans, augmentation du coefficient K)

La PEC déstabilise les équilibres du système d’enseignement scolaire à l’étranger : Pour augmenter l’aide aux seuls parents français des classes de lycée, il a fallu limiter la participation de l’Etat au fonctionnement des établissements, aux investissements immobiliers et à la rémunération des enseignants.

Cette aide en trompe l’œil a fait exploser les frais de scolarité : Entre 2007 et 2012 l’aide à la scolarité a augmenté de 76M€ du fait de la PEC. Mais dans le même temps, les frais de scolarité ont explosé, ils ont plus que doublé en cinq ans en raison des charges supplémentaires qui pèsent sur les établissements. En décembre 2006 la moyenne de ses frais était de 2352€, en décembre 2011 elle se montait à 4500€ avec en outre des prélèvements nouveaux sur les familles comme les « droits » payés la première inscription.

La taxation uniforme de tous les établissements a été organisée en parallèle de la PEC : Une taxe nouvelle de 6% de l’ensemble des frais de scolarité a dû être mise en place pour financer des investissements et surtout les cotisations patronales de retraite des personnels qui, jusque là, étaient prises en charge par l’Etat : le financement couteux de la PEC a donc eu l’effet pervers de déstabiliser les équilibres de gestion de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui gère les établissements français à l’étranger. C’est 30 M€ par an qui sont ainsi prélevés sur tous les établissements du réseau par cette taxe douloureuse mise en place pour compenser les effets pervers de la PEC.

Des enseignements titulaires désormais très minoritaires : Faute de financement public, il ne reste que 1 100 enseignants titulaires intégralement payés par l’Etat soit 10% des 11 000 enseignants des établissements de l’AEFE car la PEC empêche, de part son coût déstabilisateur, l’emploi de ces titulaires. Quant aux 4 000 enseignants recrutés locaux ils sont intégralement payés par les familles.

La charge de l’entretien des établissements, de leur agrandissement, repose sur les familles. L’AEFE n’a pas les moyens de créer les établissements nécessaires à l’accueil des enfants français. Les « partenariats publics privés », proposés par l’UMP pour développer les lycées français à l’étranger n’ont jamais pu être mis en place à l’étranger et la Cour des comptes a démontré le coût exorbitant des réalisations effectuées en France. Ce sont donc les établissements et donc les familles qui remboursent les emprunts nécessaires aux opérations immobilières !

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Sur ce sujet : arguments délivrés dans sa dernière newsletter par Khadija DOUKALI

Pourquoi la Gauche attaque-t-elle la Prise en Charge (PEC) en mettant en avant des arguments irrecevables ? Alors qu’un rapport d’impact, après la mise en route sur les trois classes concernées, (Terminale, Première et Seconde) réalisé par deux parlementaires, Geneviève COLOT pour l’Assemblée nationale et Sophie JOISSAINS pour le Sénat, doit être remis dans les prochains jours au Président de la République, l’opposition s’est empressée de mettre en place, dans la plus totale discrétion, une commission, issue de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, qui a rendu des conclusions néfastes à la PEC, d’abord fin juin, par presse interposée puis, officiellement, le 2 juillet. Cette manœuvre de politique politicienne est dirigée contre la promesse tenue du Président de la République et fait passer des intérêts électoralistes avant celui des Français de l’étranger. Nous ne pouvons accepter une telle désinformation et souhaitons rétablir la vérité en vous expliquant pourquoi la mesure « généreuse n’a pas de conséquences désastreuses ». Ni pour les Français, ni pour les étrangers.

Non ! Il n’y a pas de doublement des crédits. Cette année était la première année de mise en œuvre totale, dans les trois classes de lycée. Donc pas de comparaison possible. Les crédits pour la prise en charge ont été de 42 millions d’Euros. (Le budget de l’Agence coûte à l’Etat 420,8 millions. Les parents en paient pour leur part plus de 500 millions). Et encore. Sur les 42 millions prévus, la prise en charge de la scolarité n’a couté que 30 millions… Les 12 millions d’Euros restants sont allés au budget des bourses pour les familles aux revenus insuffisants.

Non ! La gratuité n’est pas si coûteuse. Pour les seuls élèves de lycée – ceux concernés pas la mesure de prise en charge – le coût moyen est de 4.084 € à l’étranger (2009), et de 10.710 € en France (2008, derniers chiffres connus). Le coût moyen par élève de la PEC est cette année de 4.434 Euros. Rappelons aussi que l’Etat finance les écoles privées en France à hauteur de 7 milliards d’euros, sans que cela n’émeuve personne, et pour cause ! Cela reviendrait beaucoup plus cher s’il fallait que l’Etat scolarise ces élèves dans le secteur public. De la même façon, cela coûterait plus cher à l’Etat si les enfants français actuellement scolarisés à l’étranger, l’étaient en France.

Non ! La PEC ne mobilise pas les ressources et n’entraîne pas l’abandon des projets de l’AEFE. La mesure, on le sait, ne sera pas étendue à toutes les classes, seules les classes de lycée sont prévues. Les ressources ne sont pas mobilisées puisqu’il s’agit d’un financement spécifique. Les établissements sont remboursés à l’Euro près. Le budget de l’AEFE n’est pas concerné. Et si la mesure devait être abandonnée, les 42 millions retourneraient dans le budget général au détriment de l’AEFE… et des bourses. Certes les besoins de rénovation des bâtiments existent mais les projets ne sont pas abandonnés.

Non ! Les enfants de fonctionnaires ne sont pas pénalisés. Ils profitent aussi de la gratuité grâce aux « prestations familiales » (avantage familial ou majorations familiales, sans compter en plus pour certains les allocations familiales françaises). Et ce, pour toutes les classes, dans une école française ou non. Précisons que les « prestations familiales » sont versées dès la naissance de l’enfant. Les autres enfants français à l’étranger n’ont droit à aucune prestation….

Non ! Les enfants étrangers ne sont pas « évincés » des écoles françaises. Les 461 établissements ont accueilli au total cette année 272.593 élèves dont 105.862 français. Les élèves étrangers sont donc 166.731, soit plus de 61 %. Seulement 0,5 % de moins que l’an dernier. Pas de grandes « pertes » car ils avaient augmenté leur nombre l’an dernier de 6,4% – alors que la mesure de gratuité était déjà en vigueur – . Mieux même, pour les classes de lycées – celles où la mesure s’applique – le nombre d’enfants étrangers augmente de 4,9 %…

Non ! Il n’y a pas de dégradation inéluctable du niveau des études à cause de la PEC. Cette assertion est une injure faite aux enseignants de qualité qui travaillent avec conscience et compétence à l’étranger. Il n’y a pas de poussée vers les classes de lycée de jeunes qui n’ont pas suivi le cursus français. On n’entre pas dans les classes de lycée sans avoir suivi auparavant une scolarité dans les classes inférieures d’un établissement français. Nous pouvons être fiers de nos lycées. Le taux de réussite au Bac est en moyenne de 94%. C’est la qualité de l’enseignement et de l’encadrement qui fait le succès de nos écoles auprès des étrangers.

Non ! La mesure de prise en charge n’est pas un bénéfice rendu à une « petite part de la société française ». Il n’y a pas plus de Français riches ni pauvres à l’étranger qu’en France, et les classes moyennes y sont tout autant majoritaires. Mais les écoles sont gratuites en France pour tous, Français et étrangers, riches et pauvres, assujettis à l’impôt ou non. Et à l’étranger, elles sont payantes, et chères. Moins d’un tiers des enfants français les fréquentent, une proportion équivalente ne pouvant se le permettre faute de moyens financiers suffisants. C’est ça l’injustice. Et c’est pour la pallier que le Président de la République a voulu que les frais de scolarité des enfants français soient pris en charge par la collectivité nationale. Dans l’équité. Tous les enfants français seront concernés dès leur arrivée en classe de Seconde. Alors, si vous devez à nouveau payer des scolarités pour vos enfants au lycée, c’est à la Gauche et à la Gauche seule que vous le devrez. Les Français de l’étranger méritent d’être traités avec plus de considération. C’est la position de l’UMP

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