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Intervention de Pouria Amirshahi à propos de la Prise en Charge

30 juillet 2012 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député | Thème(s) :

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« Il me paraît nécessaire de mettre les choses au point au sujet de la gratuité – ou prétendue gratuité – des frais de scolarité pour les enfants des Français de l’étranger. En réalité, on assiste depuis des années, en particulier depuis 2007, à une injustice profonde : seuls 2 % des enfants potentiellement concernés bénéficient d’une prise en charge – qui plus est partielle, contrairement à ce qu’affirment certains de façon mensongère. De plus, l’intervention de l’État à partir de 2007 a eu pour effet d’exonérer les entreprises qui, jusqu’alors, assumaient pour leurs cadres expatriés la prise en charge des frais de scolarité des enfants, au même titre que les frais de déménagement, installation et logement.

C’est donc sur les contribuables qu’a été transféré l’essentiel de la charge correspondant aux frais de scolarité, tandis que pour 98 % des familles concernées, en particulier celles dont les enfants fréquentent les écoles primaires et les collèges, on assistait à une hausse des frais d’inscription de l’ordre de 50 % – des frais qui, en Algérie, peuvent ainsi atteindre 550 euros par mois et par enfant.

Il n’y a pas une école privée en France qui agisse de la sorte. Pour notre part, nous condamnons fermement de telles pratiques, qui reviennent à une sélection par l’argent, et tenons à y mettre un terme. L’enjeu d’un changement de politique dans ce domaine est celui de la justice à l’école. L’ensemble des familles françaises à l’étranger, qui sont une chance pour la France, doivent avoir la possibilité d’accéder à l’école. Pour cela, les 37 millions d’euros jusqu’alors affectés à la mesure injuste que nous dénonçons doivent pouvoir bénéficier aux familles qui en ont besoin, qu’il s’agisse des familles des classes populaires ou de celles des classes moyennes, qui se trouvent étranglées financièrement.

La première chose à faire était de mettre fin à cette injustice. La deuxième doit consister à redéployer les sommes récupérées vers les bourses. Enfin, la troisième étape, que nous mettrons en œuvre durant la législature qui commence, consistera à créer un nouveau pacte éducatif, une nouvelle ambition éducative pour la France à l’étranger et les familles de Français à l’étranger qui, je le répète, sont une chance pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) »


Intervention de Pouria Amirshahi à propos de la… par PouriaAmirshahi

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