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Compte-rendu de la commission des affaires culturelles

Projet de Loi ESR – Article 2: Où en est-on?

15 mai 2013 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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Avant que l’examen du Projet de Loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche débute hier à l’Assemblée Nationale au sein de la Commission des affaires culturelles et éducatives, je me suis entretenu avec Geneviève Fioraso. La diplomatie de langue de bois parlerait d’un échange « franc, direct et constructif »… Ce fut pourtant le cas. Constatant notre désaccord sur la pertinence de l’article 2, nous avons fait cependant le choix d’avancer. L’enjeu est double : réussir une politique d’apprentissage des langues étrangères d’une part et élever le niveau d’ambition que nous portons en faveur de la francophonie d’autre part. Bref, comment procéder ? Deux options devant nous : retirer cet article 2 afin d’apaiser les esprits, mettre en place une réflexion sérieuse sur notre stratégie francophone et permettre que les débats aient lieu sur les 68 autres articles de la réforme de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – c’est la position que j’ai défendue ; ou amender l’article pour préciser, limiter et encadrer la disposition de l’article 2.

Nous nous sommes donc retrouvés en Commission. Une large partie des échanges de la soirée s’est concentrée sur l’article 2 du projet de loi. Les premières modifications apportées à cet article prouvent la nécessité de rester attentifs.

De nombreuses voix, issues de tous les rangs, ont soutenu la demande de suppression de l’article 2, comme vous pourrez le constater dans le compte-rendu public de la commission. Malheureusement, à ce stade, la commission n’a pas retenu cette proposition de suppression et a examiné les amendements suivants portant sur l’article 2.

L’amendement présenté par Patrick Bloche, Président de la Commission des affaires culturelles et éducatives, et soutenu par la Ministre, prévoyait une simple possibilité « d’initiation » au français et la « prise en compte du niveau de français ». Sans préciser ce que ces dispositions pourraient signifier concrètement, cet amendement ne se base pas sur un système diplômant de certification. Son caractère non contraignant n’offrait pas les garanties suffisantes.

Un travail de précision a donc été engagé.
En premier lieu, un amendement significatif a été adopté par la commission : ainsi, un enseignement concerné par l’article 2 ne pourra l’être « que partiellement dans une langue étrangère ». Il ne sera donc pas question d’un enseignement à 100 % en anglais … Je me souviens pourtant encore que, ces derniers jours, on me rétorquait que mes craintes étaient infondées. Tellement infondées que cette précision a néanmoins semblé nécessaire…

La nécessité de préciser davantage l’amendement a été exprimée par plusieurs députés, tous bancs confondus. Nous avons notamment exigé que chaque cursus dispensé en langue étrangère soit assorti d’un apprentissage de la langue française – et non d’une vague intention d’initiation – c’est-à-dire l’acquisition du français par une formation.
Je rédige ce compte-rendu après la séance des questions au gouvernement, durant laquelle la Ministre est questionnée. Elle précise que cette formation sera obligatoire. Je vois qu’on avance…

Ces premières améliorations, qui montrent bien toute l’importance de l’article 2 dans le projet de loi, sont encore insuffisantes. Je reste persuadé que cet article est de trop. Si l’Assemblée décidait de le maintenir, je continuerai à proposer, avec de nombreux parlementaires, des amendements supplémentaires afin de limiter le périmètre d’application de cet article.

Je conclue (provisoirement) pour redire ceci : la confusion, les désaccords et donc la polémique viennent de ce qu’à mon sens, les objectifs ne sont pas assortis des bons moyens.

Soit on veut améliorer la maîtrise des langues étrangères, et auquel cas on change notre pédagogie des langues en France en amont. On doit aussi augmenter les bourses d’accompagnement des étudiants désireux de poursuivre une formation hors de France. Autant mettre de l’argent dans cette mesure plutôt que pour payer des enseignants anglo-saxons (car c’est bien ce qu’introduit l’article 2). Enfin, arrêtons avec cette idée que « puisque cela existe déjà dans certaines grandes écoles il faut permettre aux universités de pratiquer l’enseignement tout en anglais »… J’ajoute que les Français qui sont inscrits dans des filières de ce type sont déjà bilingues avant même d’entrer dans ces cursus…

Soit on veut être un pays attractif pour des étudiants issus des pays émergents non francophones et j’ai déjà répondu : oui, et les francophones existent, par centaines de milliers dans ces pays. Pourquoi s’être battus depuis des décennies pour faire du français la deuxième langue étrangère enseignée dans Le Monde, pourquoi avoir investi des millions dans la construction d’écoles françaises pour proposer aux jeunes des mêmes pays de prolonger leurs études… en anglais ?!

Soit enfin, on parle de la Recherche. Et alors, ne légiférons pas en la matière ! Ce qu’il faut, même si chacun a conscience que l’anglais est langue internationale, c’est organiser la communauté scientifique francophone du monde, qui est nombreuse, et qui ne demande que ça !

Mes interventions en commission des affaires culturelles

La réponse de la Ministre Geneviève Fioraso:

 

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