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Examen en commission des affaires sociales

Réforme des retraites: quelle place pour les Français de l’étranger?

27 septembre 2013 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription

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Le projet de loi sur les retraites est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales, saisie sur le fond, se réunit dès la semaine prochaine pour une étude du texte en 1ère lecture.

Au-delà des réserves que j’ai déjà exprimées, j’ai déposé plusieurs amendements dès l’examen du texte en commission pour que soient pris en compte les Français de l’étranger.

Les députés des Français de l’étranger, Pierre-Yves Le Borgn’, Sergio Coronado, Philip Cordery, Axelle Lemaire et Arnaud Leroy, soutiennent la démarche et sont aussi actifs sur ce sujet.

Voici les principales questions que je pose :

La possibilité de cumuler l’ensemble des périodes cotisées à l’étranger sur la base des conventions de sécurités sociales.

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En effet, aujourd’hui, la CNAV refuse, dans le calcul de la retraite, d’appliquer cumulativement les droits ouverts par les conventions de sécurité sociale avec la France. La portabilité des droits est un impératif si nous souhaitons promouvoir la mobilité de nos compatriotes à l’étranger, qui participent directement au rayonnement culturel et économique de notre pays.

Trois amendements ont été déposés en ce sens :

  • Le 1er vise à s’assurer que la CNAV coordonne l’application de conventions bilatérales de sécurité sociale afin que les assurés bénéficient, au moment de la liquidation des droits, de la totalité des périodes d’activité cotisées.
  • Le 2ème vise à favoriser la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès lors qu’ils sont liés par convention à la France et à l’autre pays signataire, pour que le cumul des périodes d’activité soit rendu possible.
  • Le 3ème prévoit que le Comité de surveillance des retraites inclut dans ses recommandations annuelles une analyse des conséquences économiques et sociales du système de coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires.

Maintenir à soixante-cinq l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les Français établis hors de France qui ont subi une interruption de carrière afin de suivre leur conjoint(e) en poste à l’étranger.

Aujourd’hui, de nombreux Français établis hors de France se voient obligés de renoncer à exercer une activité professionnelle. En effet, ils peuvent être confrontés à l’absence de droit à l’emploi dans le cadre de la législation et n’ont pas de possibilité d’embauche.
Les sénateurs socialistes des Français de l’étranger, Richard Yung, Claudine Lepage et Monique Cerisier Ben Guiga avaient déjà soumis cette proposition lors de la réforme de 2010. Il est important de porter à nouveau cette question lors des débats à l’Assemblée nationale.

Deux amendements ont été déposés en ce sens :

  • Le 1er vise à intégrer les Français établis hors de France qui peuvent attester d’une interruption d’activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint(e) à l’étranger dans la catégorie des assurés bénéficiant du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
  • Le 2ème prévoit que le Comité de surveillance des retraites inclut dans ses recommandations annuelles une analyse des conséquences du relèvement de l’âge de la retraite de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les Français établis hors de France.

Prévoir une égale information pour les assurés tout au long de la vie à l’étranger.

Aujourd’hui, un entretien d’information est prévu avant tout projet d’expatriation. Mais il faut que ce droit d’information soit prolongé tout au long de l’expatriation.reforme-retraites-complementaires
De nombreux compatriotes sont établis à l’étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d’acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement, les futurs expatriés soient informés des dispositions, mais que nos compatriotes ayant déjà effectué une partie de leur carrière à l’étranger, soient également informés des nouvelles dispositions.
Ce dernier point fera l’objet d’une proposition que je remettrai au gouvernement. À suivre…

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