Projet de loi de finances pour 2014

Égalité devant l’impôt: Français de l’étranger, Français à part entière

8 octobre 2013 | Catégorie(s) : Circonscription | Thème(s) :
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À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement avait décidé de manière soudaine de soumettre les revenus immobiliers des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS. Il ne peut donc pas être dit que nos compatriotes établis hors de France ne contribuent pas à la solidarité nationale.

Cette mesure fiscale ne s’est cependant pas accompagnée de l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières. Cette inégalité devant l’impôt, dont il faut souligner l’absence de caractère incitatif bénéfique, crée deux catégories de Français de l’étranger sur un critère purement arbitraire. Par exemple, un Français établi en Norvège (État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen) voit sa plus-value immobilière imposée à 19% tandis qu’un Français du Maroc, du Sénégal, de Tunisie, de Côte d’Ivoire ou du Canada voit la sienne imposée à hauteur de 33,1/3%.

De même, un compatriote qui paie des impôts sur ses revenus de source française ne peut bénéficier de la déductibilité de certaines charges pour la détermination de son revenu global imposable. En effet, les Français de l’étranger (non-résidents en France) percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Il est anormal qu’ils ne bénéficient pas de la même possibilité de déduction de charges, liées notamment à des situations familiales particulières comme le versement d’une pension alimentaire ou le versement de dons effectués par des particuliers.

En outre, cette disposition établit une discrimination entre Français résidents dans l’Espace Economique Européen (EEE) et ceux établis hors Europe, puisque les premiers bénéficient bien de la déductibilité. L’Assemblée des Français de l’étranger a ainsi en mars 2012 émis le vœu que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges ».

À la suite de ce qu’avaient entrepris l’an dernier les élus des Français de l’étranger du Sénat et de l’Assemblée nationale, dont Richard Yung, Claudine Lepage, Jean-Yves Leconte, Dapha Poznanski-Benhamou et Corinne Narassiguin, nous déposons avec Pierre-Yves Le Borgn’ de nouveaux amendements – également soumis à l’ensemble des députés des Français de l’étranger de la majorité – pour rétablir la justice fiscale en faveur de nos compatriotes établis hors de France.

  • Le premier amendement vise à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) – élevé à 33,1/3% – sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées sur le territoire national et dans les pays de l’EEE – soit un taux de 19%.
    De plus, cet amendement s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de lutte contre «la paralysie du marché immobilier» (cf. Exposé des motifs de l’art. 18 du PLF 2014) puisque cette taxation différentiée incite à «la rétention des ressources foncières et immobilières». En effet, un Français dans un parcours de mobilités multiples – comme cela est souvent le cas – est encouragé par le dispositif actuel à attendre de redevenir éventuellement résident fiscal d’un pays de l’EEE pour vendre sa propriété.
  • Le second amendement vise à modifier les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de faire bénéficier les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) de la déductibilité de certaines charges:
  1. Les pensions alimentaires ;
  2. Les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures des enfants à charge ;
  3. Les dépenses liées à la prise en charge de membres de la famille en situation de dépendance ;
  4. Les dons effectués par les particuliers.

Nous sommes actuellement en discussion avec les cabinets du Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et du Ministre en charge du budget, Bernard Cazeneuve. Si les amendements ne pouvaient être adoptés en l’état, un amendement de repli serait envisagé, afin qu’une solution intermédiaire puisse être trouvée, tout en continuant à travailler en étroite collaboration avec les Ministère sur le fond du problème.

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