Veuillez saisir votre adresse e-mail pour recevoir la lettre d'information :

Impôts: Une mesure en faveur des Français de l’étranger

21 octobre 2013 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription | Thème(s) :

Partager cet article

Après plusieurs mois de travail, pour que les questions spécifiques des Français de l’étranger soient expliquées et entendues, une mesure fiscale positive a été adoptée. Ce premier pas doit nous encourager à mener d’autres batailles.

Le débat sur le budget 2014 s’est poursuivi ce lundi à l’Assemblée nationale. J’ai ainsi pu défendre l’amendement sur les plus-values immobilières déposé avec plusieurs collègues députés Français de l’étranger.

Cet amendement visait à l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières. L’objectif était d’aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) – élevé à 33,1/3% – sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées sur le territoire national et dans les pays de l’EEE – soit un taux de 19%.
En effet, cette inégalité devant l’impôt crée deux catégories de Français de l’étranger sur un critère purement arbitraire. Par exemple, un Français établi en Norvège (État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen) voit sa plus-value immobilière imposée à 19% tandis qu’un Français du Maroc, du Sénégal, de Tunisie, de Côte d’Ivoire ou du Canada voit la sienne imposée à hauteur de 33,1/3%.

Fotolia_45728586_Subscription_XXLDe plus, cet amendement s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de lutte contre « la paralysie du marché immobilier », exprimée dans l’exposé des motifs de l’article 18 du PLF 2014. Cette taxation différentiée incite à « la rétention des ressources foncières et immobilières ». En effet, un Français dans un parcours de mobilités multiples – comme cela est souvent le cas – est encouragé par le dispositif actuel à attendre de redevenir éventuellement résident fiscal d’un pays de l’EEE pour vendre sa propriété.
La condition de libre disposition de l’habitation ne bénéficie in fine qu’aux contribuables les plus fortunés qui peuvent assumer la charge financière d’une habitation en France durant leur période d’expatriation. Au contraire, les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l’habitation dont ils disposent en France, le plus souvent leur ancienne résidence principale, durant leur période d’expatriation et, s’ils envisagent ultérieurement de vendre cette habitation, ils se trouvent face à taux rédhibitoire.

Cet amendement a reçu un avis défavorable, qui s’est néanmoins engagé à ce que cette question soit abordée dans le cadre d’un groupe de travail créé suite au débat budgétaire. Si l’harmonisation des taux d’imposition doit passer par la renégociation des conventions fiscales bilatérales, alors il est nécessaire de commencer d’ores et déjà une réflexion. Cela va prendre du temps, et pourtant cette inégalité va persister.

C’est dans cette optique, qu’avec le concours du gouvernement, un amendement de repli a été déposé par les Députés socialistes des Français de l’étranger et adopté en hémicycle, pour que les effets de cette inégalité soient largement atténués. Je souhaite cependant que la solution de la niche fiscale soit seulement provisoire, et que les taux d’imposition puisse être harmonisés.

L’exonération dont bénéficie les Français établis au sein de l’Espace Économique Européen, sera également appliquée aux Français résidant en Afrique, en Amérique ou en Asie.Buying a house
Cette exonération, limitée à une seule cession réalisée depuis le 1er janvier 2006, est subordonnée à la double condition que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins deux ans antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Il a été accepté de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.

Ainsi, seule la fraction de la plus-value imposable, c’est-à-dire nette notamment de l’abattement pour durée de détention, inférieure ou égale à [ 150 000 € ] sera exonérée, étant précisé que les plus-values immobilières des non-résidents bénéficient, dans les mêmes conditions que les résidents, des mesures prévues par l’article 18 du présent projet de loi de finances pour 2014, prévoyant notamment pour les immeubles bâtis un raccourcissement de trente à vingt-deux ans du délai du délai de détention conduisant à une exonération totale de l’impôt sur le revenu et l’instauration pour un an d’un abattement exceptionnel de 25 %.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2014, toutefois, la limitation de l’exonération à une résidence par contribuable continue de s’apprécier depuis le 1er janvier 2006, par conséquent, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération précitée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 ne pourront en bénéficier de nouveau.

Mes interventions en séance

Back to Top