Adoption définitive de la loi ALUR : ce que la loi va changer

20 février 2014 | Catégorie(s) : À l'Assemblée
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Les députés ont définitivement adopté par 297 voix pour contre 165 le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) dont les principales mesures sont :

  • Le dispositif d’encadrement des loyers : dans les zones « tendues », les préfets fixeront chaque année par décret un loyer au mètre carré de référence fixé à partir de la médiane des loyers observés pour la catégorie de et le quartier concernés. C’est un premier pas utile.
  • La garantie universelle des loyers : une garantie universelle des loyers (GUL) sera gratuite et publique et concernera l’ensemble du parc privé. Pour autant les étudiants sont exclus du dispositif général (ils devront présenter un garant à leur bailleur pour en bénéficier).
  • Des évolutions des relations entre locataires et bailleurs : des documents types d’état des lieux et de bail, une liste exhaustive des pièces exigibles du locataire et de la caution, le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois… Ces évolutions seront arrêtées par décret.

> Le communiqué du groupe SRC
> Le communiqué du ministère du logement

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