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Budget rectificatif 2014

Les entreprises doivent rembourser les aides publiques en cas de non-respect de leurs engagements

25 juin 2014 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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A l’occasion du débat budgétaire rectificatif, j’ai déposé, avec mes collègues socialistes de l’Appel des 100, plusieurs amendementss visant à réorienter certains choix du Gouvernement.

Mardi 24 juin, nous avons entamé ce débat dans l’hémicycle, par un amendement visant à encadrer le CICE et à exiger son remboursement dans le cas du non respect de ses objectifs (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique et reconstitution des fonds de roulement). En effet, il ne doit pas servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations. Cet amendement a recueilli 51 voix regroupant 37 socialistes ainsi que les écologistes, les communistes et les radicaux. 77 parlementaires l’ont rejeté.

« Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. » – Amendement 267, PLFR 2014, M. Germain, M. Amirshahi, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte

Retrouvez mon intervention à l’occasion de ce débat :


Amendement contreparties CICE : Intervention de… par PouriaAmirshahi

« Je ne reviendrai pas sur le fond du débat sur le CICE : des points de vue différents ont été exposés, plus ou moins critiques ou optimistes. On peut adopter l’un ou l’autre, mais il est un élément que j’ai du mal à comprendre : le refus de conditionner le versement de certaines aides publiques au respect de certains critères – nous reviendrons sur cette question tout à l’heure. Pourquoi ne pas envisager le remboursement des aides publiques – c’est-à-dire de l’argent du contribuable – en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises ?

En l’occurrence, comme mon collègue Jean-Marc Germain l’a rappelé tout à l’heure, les objectifs qui ont été fixés représentent simplement la contrepartie de cette disposition fiscale : des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, etc. Dans le cas où ces engagements ne sont pas respectés – sous réserve, certes, de vérification, mais nous disposons des moyens pour le faire –, il me semble à tout le moins normal que ces aides publiques – dont le total s’élève à 20 milliards d’euros – puissent être restituées.

Je me bornerai à donner trois courts exemples, pour respecter le temps de parole de deux minutes. En 2013, l’entreprise Punch Metals International avait bénéficié de 1,4 million d’euros d’aides publiques pour le rachat d’une entreprise. Ces aides étaient assorties de deux conditions : le maintien d’un certain nombre d’emplois sur un site, et la poursuite de l’activité sur un autre. Ces conditions n’ont pas été respectées, et les collectivités publiques qui avaient donné ces aides en ont demandé le remboursement.

De la même manière, le conseil régional des Pays de la Loire avait demandé à l’entreprise Michelin, par ailleurs exemplaire en d’autres domaines, le remboursement de 500 000 euros pour non-respect de ses obligations en termes de création d’emploi. D’ailleurs, de manière pragmatique, la région avait demandé soit le remboursement intégral de l’aide, soit un sursis, c’est-à-dire un délai supplémentaire.

Enfin, dernier exemple : la région Poitou-Charentes avait demandé en 2012, par la voix de sa présidente, Ségolène Royal, le remboursement de 500 000 euros d’aides publiques versées par la région à une entreprise qui devait lancer un atelier de batteries pour automobiles. C’était très concret : cet objectif n’avait pas été respecté. Qui plus est, non seulement la présidente avait demandé, à bon droit, la restitution de ces aides publiques, mais elle avait aussi demandé que l’État, que le Gouvernement lui-même, rembourse la totalité des 28 millions d’euros d’aides qui avaient été versés.

Il est important d’être exigeant : c’est une question de morale, par rapport aux Français. »

Ce débat a été riche d’arguments, je vous propose de le revoir également en intégralité :

 

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