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Débat budgétaire

Amendement pour doubler la taxe sur les dividendes

17 octobre 2014 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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Lors du budget rectificatif de l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les société, appelée aussi taxe sur les dividendes, correspondant à la juste contribution du capital au redressement du pays.

La taxe sur les dividendes repose sur les grands groupes ; toutes les autres entreprises en sont exonérées. Fixée à 3%, le gouvernement a estimé son rendement en une année à 1,6 milliards d’euros.

En 2013, il a été question d’augmenter le taux à 5% pour financer le régime des retraites. Il s’agissait d’élargir l’assiette de financement de la branche retraite. Plutôt que de nous suivre dans cette démarche, le Gouvernement a privilégié des crédits d’impôts et des exonérations… et cette hausse n’a jamais vu le jour.

En 2012, année d’instauration de la taxe, le volume des dividendes versées par les entreprises du  CAC 40 a augmenté de 5% . Cet été, une étude du gestionnaire d’actifs Henderson Global Investors (HGI) a montré que la hausse des dividendes atteignaient 30% sur un an au 2e trimestre 2014 en France. Ce chiffre place la France dans le top 3 des pays européens aux actionnaires les plus gourmands. Par comparaison, la hausse en Allemagne n’est que de 4% (toujours selon HGI).

Les coupes budgétaires (3,7 milliards d’euros en 2015) imposées aux collectivités territoriales font peser un risque sur leur contribution à l’investissement public (70% de l’investissement public). Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, cette politique ne marche pas. De plus, dans une période de croissance « 0 », l’investissement public doit être une priorité pour permettre le redémarrage de l’activité. C’est pourquoi, une hausse du taux de la taxe sur les dividendes pourrait financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités.

L’amendement que j’ai défendu à l’occasion du débat budgétaire visait à faire évoluer cette taxe sur les dividendes de 3 à 6%.

Retrouvez mon intervention, ainsi que le débat sur l’amendement

Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015

APRÈS ART. 6 (A)

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Exposé sommaire :

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’État estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

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