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CSG/CRDS des non-résidents : courrier des parlementaires à Christian Eckert

6 mars 2015 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription | Thème(s) :

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Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les parlementaires de la majorité représentant les français établis hors de France ont écrit un courrier à Christian Eckert afin de lui demander à être reçu dans les prochains jours.

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Monsieur Christian ECKERT
Secrétaire d’Etat au Budget
139, rue de Bercy
75512 Paris

Paris, le 27 février 2015

Monsieur le Ministre,

La Cour de justice de l’Union européenne  (CJUE) a rendu jeudi 26 février 2015 un arrêt très attendu par l’ensemble des Français résidant hors de France.

En application de l’article 267 du TFUE, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative aux prélèvements opérés par l’administration fiscale française sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires aux fins de financement des régimes obligatoires de Sécurité sociale.

La Cour a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France. Cette jurisprudence a pour conséquence d’entrainer les mêmes effets pour les revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents.

L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2012 – n° 2012-958 du 16 Août 2012 – prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’article 4B du code général des Impôts aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française semble donc, à la lecture de l’arrêt précité, frappé de caducité.

Nous, parlementaires de la majorité représentant les Français établis hors de France, sommes soucieux d’assurer à nos concitoyens non-résidents sur le territoire national un traitement juste et équitable. Nous attirons ainsi votre attention sur la nécessité d’assurer, dans les meilleurs délais, la conformité du droit français avec le droit communautaire.

À cette fin, nous vous sollicitons afin d’organiser une rencontre le plus rapidement possible avec votre cabinet dans le même esprit de concertation qui avait prévalu au groupe de travail créé à votre initiative entre les parlementaires des Français établis hors de France et votre ministère sur la fiscalité des français de l’étranger au mois de Novembre 2014.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire Monsieur le Ministre en l’assurance de notre haute considération.

Les Parlementaires des Français établis hors de France de la majorité

 

 

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