Veuillez saisir votre adresse e-mail pour recevoir la lettre d'information :

Loi Renseignement: interventions de Pouria Amirshahi en séance

24 avril 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

Partager cet article

Au cours du débat en hémicycle sur le projet de loi relatif au renseignement, j’ai pris la parole lors des débats autour de plusieurs amendements relatifs à l’Article 1.Je vous invite à retrouver mes interventions ci-après:

Amendement n°307 – relatif à la restriction du champ de collecte des données
Cet amendement, que j’ai soutenu, a pour objet de restreindre le champ du recueil du renseignement, considérant le fait que les finalités du renseignement proposées par le projet de loi sont beaucoup trop larges et ouvrent la voie à une surveillance massive.

 

Amendement n°297 – relatif à l’exclusion du champ des données relatifs à l’économie de la connaissance
Cet amendement, que j’ai soutenu, a pour objet de restreindre la liste des finalités du renseignement, qui associe également les motifs de collecte des données aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques », qui pourrait donner lieu à des interprétations abusives au sens où des protestations à l’encontre de ces champs n’a aucune raison d’être considérée comme suspecte.

 

Amendement n°112 – relatif à l’élargissement des services pouvant collecter des données
Cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la part du Rapporteur et du Ministre, vise, au vu de l’élargissement des services pouvant collecter des données, à établir une liste de ces derniers.

 

Amendement n°408 – relatif à l’administration pénitentiaire comme service spécial de renseignement
Cet amendement, que j’ai soutenu, vise à exclure l’administration pénitentiaire des services spéciaux de renseignement.

 

Amendement n°306 – relatif à la préservation du secret professionnel
Cet amendement, que j’ai soutenu, a pour objet la préservation du secret professionnel, qui concerne les avocats, médecins et journalistes, afin qu’ils soient exclus des demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.

 

Back to Top