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Lettre aux Députés

Adresse à tous les républicains attachés à la démocratie

5 mai 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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Un autre aspect de la Loi, dans ses finalités telles qu’exposées en son article 1, n’est pas dénué d’entorses graves à notre éthique socialiste. Son alinéa 10 porte en effet sur « les intérêts majeurs de la politique étrangère ». Or pour reprendre des arguments que j’ai pu développer avec notre collègue écologiste Sergio Coronado lors des débats en séance, ce sont précisément les « intérêts majeurs » qui avaient conduit l’ancienne ministre des affaires Etrangères, Mme Alliot-Marie, à proposer l’aide de la France au régime tunisien de Ben Ali dans la répression de son peuple ; les mêmes « intérêts majeurs » ont conduit les autorités françaises à inviter en grande pompe Bachar El Assad et Kadhafi. Cette nouvelle loi, si elle était votée, permettrait-elle de placer sous surveillance les opposants à ces régimes voire les manifestants solidaires ? Ajoutons à notre interrogation l’alinéa 11 du même article 1 qui porte sur « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » et posons la question : lorsque la société française Amesys, protégée par ses brevets, vendait des outils de surveillance de masse au gouvernement de Libye, cela faisait-il partie des intérêts économiques, scientifiques  et industriels sus-mentionnés ? Et aujourd’hui, ou demain, la vente d’armements lourds, non pas à des démocraties comme l’Inde ou le Brésil mais à des régimes dangereux, relèveraient-elles à ce point d’intérêts supérieurs qu’elles justifieraient la mise sous surveillance des opposants à un tel commerce ? Je veux redire ici mon propos dans l’hémicycle : « comment garantir que des groupes de citoyens, des organisations démocratiques, des partis, des syndicats, des associations qui seraient opposés à l’accueil officiel en France de dirigeants indésirables ne soient pas mis sous surveillance ni menaces dans l’exercice de leur vigilance citoyenne ? » Pourtant relancé à plusieurs reprises, le gouvernement n’a pas répondu.

J’ai lu avec une grande attention les débats de qualité de la commission des lois. Lors des débats en séance, j’ai aussi entendu certains arguments avancés par notre président de la commission des  Lois, Jean-Jacques Urvoas, et je reconnais avoir été parfois convaincu. C’est l’avantage du dialogue sincère, dénué des postures d’autorité autant que des critiques purement accusatoires.

Ainsi, si l’extension du champ des missions dévolues aux services pose des questions d’une inquiétant gravité (par exemple, est-ce qu’au terme de l’alinéa 13 de l’article 1, une grève générale paralysant l’économie sera potentiellement considérée comme une atteinte « à la sécurité nationale » ?), j’entends en revanche parfaitement que l’on se dote des protections nécessaires contre les espionnages étrangers (y compris de pays « amis »…pas sans scrupule). Je vais même plus loin : bien que partisan des coopérations scientifiques et technologiques entre nations, je conçois que l’édification d’un monde fondé sur le partage des connaissances ne peut mettre entre parenthèses notre besoin de savoir « où en sont les autres ».

Mais les échanges n’ont pas suffi à convaincre, d’autant moins facilement que des arguments fallacieux, parfois sidérants, ont été avancés. En voici quelques-uns, parmi d’autres :

« Les algorithmes que vous dénoncez sont déjà utilisés à des fins de profilage par des grandes compagnies multinationales telles que Google, Facebook, Yahoo, etc. Il n’y a donc rien de choquant là-dedans ». Et bien si, justement, car ces logiciels qui maîtrisent déjà toutes les possibilités d’individuation (de personnalisation, d’identification des goûts, des choix de consommations, des relations intimes…) et basculent déjà dans le prédictif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard ni par pure philanthropie si Google investit des milliards de dollars dans la génétique et l’étude du génome humain. Plutôt que de copier les méthodes intrusives des grands groupes, la loi devrait les interdire. La mission de la République, au nom de l’intérêt général n’est ni d’admettre cette dérive, ni de la copier, mais de la contrôler en faisant entrer directement cette ambition dans le giron public.

« Vous prétendez que cette loi serait dangereuse entre les mains d’un pouvoir autoritaire ; mais l’argument ne tient pas, car la première décision d’un gouvernement ultra sécuritaire serait de toute façon de faire voter une telle loi ! » J’avoue que cet argument, entendu plusieurs fois, me laisse sans voix, tant il est, au choix, glaçant, naïf ou cynique.

« Vous ne pouvez accuser cette loi d’être liberticide car les restrictions éventuelles ne portent que sur la vie privée, notion que ni l’article 66 de la Constitution ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’intègrent dans la définition des libertés fondamentales ». Affirmation bien lapidaire pour qui sait que l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme consacre le droit à la vie privée comme un droit fondamental ; lacunaire mémoire jurisprudentielle également quand on sait que le Conseil Constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur le droit fondamental à la protection de la vie privée, quand bien même il les distingue (ce qu’il n’a pas toujours fait) du socle des libertés fondamentales. En réalité, les deux notions sont indissociables comme l’a parfaitement démontré mon collègue Denys Robiliard lors des débats en séance. Je le cite : « il faut s’assurer de quoi on parle : de l’inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance, de la possibilité de se réunir à plusieurs sans être écouté et donc de la possibilité d’émettre des idées sans que le gouvernement écoute. Il y a là potentiellement atteinte à la liberté d’expression et, au-delà, à la liberté d’opinion qui est pourtant intangible ». La démonstration est limpide : cette loi porte atteinte aux libertés des citoyens.

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