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Lettre aux Députés

Adresse à tous les républicains attachés à la démocratie

5 mai 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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Mais les débats dans le scaphandre de l’assemblée ne sont pas hermétiques au monde réel. Tout ce que la France et l’Europe (et même l’ONU !) compte de sociétés civiles et d’institutions directement concernées ont pris position :

Dans un avis adopté à l’unanimité en Assemblée plénière jeudi 16 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’alarme de la « surveillance de masse » permise par le projet de loi relatif au renseignement dont le vote final est prévu en urgence le 5 mai. Elle juge qu’en l’état, le projet est « susceptible de porter une atteinte grave à l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme qui affirme « le droit au respect de la vie privée et familiale ».

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler du contrôle des services, dit lui-même que la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle », et que l’ « on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile ». Il rajoute : « Avec les fameuses boîtes noires de surveillance par algorithmes, cela va donner lieu au recueil de milliards de données pour identifier la quinzaine de personnes ayant appelé un terroriste présumé ! Le recueil et la conservation de milliards de données pendant cinq ans sont-ils proportionnés au besoin de trouver, par exemple, une douzaine de personnes suspectées de terrorisme ? Je suis certain du contraire ».

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, précise dans son avis rendu le 2 avril 2015 que « le projet de loi ne contient aucune précision sur les personnes qui pourraient faire l’objet de mesures de renseignement et ne définit pas les motifs pouvant justifier leur mise en place. Ce dispositif apparait en contradiction avec la jurisprudence européenne qui impose à la loi de contenir des dispositions précises sur les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure attentatoire au droit au respect de leur vie privée. » La jurisprudence évoquée est l’arrêt de la CJUE du 8 avril 2014 (Digital Rights Ireland), que Manuel Valls a également évoqué lors de l’inauguration à l’UNESCO le « European Data Governance Forum ».

La CNIL, dans son deuxième avis rendu sur le projet de loi, intégrant les évolutions du texte, indique qu’elle « restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d’un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi  » Informatique et Libertés « . Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d’asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens.

Le Syndicat de la Magistrature estime pour sa part dans son deuxième avis, publié le 27 avril 2015: « il [le projet de loi NDRL] demeure très largement attentatoire aux libertés individuelles et publiques aussi bien par l’extensivité des motifs permettant le recours aux techniques de surveillance que par la dimension intrusive de l’ensemble des techniques, et le caractère massif de certaines d’entre elles, sans être encadrées par un régime de contrôle suffisant »

L’Union syndicale des magistrats déplore « que la procédure accélérée soit engagée sur un projet de loi aussi important ». Et de rajouter : « parce que l’exercice de cette activité implique de potentielles atteintes à des libertés individuelles à valeur constitutionnelle, telles que la sûreté, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile ou des correspondances, les libertés de conscience, d’opinion, de manifestation, d’expression etc… son champ d’application doit être défini aussi restrictivement que possible. En l’occurrence, le texte prévoit une extension de la sphère d’intervention des services de renseignement, que l’USM juge injustifiée et inquiétante. »

Le syndicat des avocats de France juge quant à lui que : « en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée. »

La LDH (Ligue des droits de l’homme) déclare : « Nous ne sommes pas sur le terrain de la confiance que l’on doit faire à l’Etat mais sur le terrain de nos libertés et du contrôle des actes auquel l’Etat doit être astreint dès qu’il limite les libertés individuelles et collectives. Un homme ou une femme en charge d’une responsabilité politique doit avoir l’humilité de comprendre qu’une loi intrinsèquement mauvaise le sera encore plus entre de mauvaises mains. »

La Quadrature du Net soulève que  « Les finalités et moyens de la surveillance restent trop larges et mal définis, permettant des interceptions de masse. Les vies intimes et professionnelles d’activistes, journalistes, avocats, ou de n’importe quel citoyen pourront ainsi tomber dans les filets des dispositifs mis en œuvre. »

L’Observatoire des libertés et du numérique écrit que « La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril. »

Dans une lettre ouverte à Manuel Valls, sept hébergeurs français du numérique menacent de délocaliser leur activité si le texte est voté en l’état. Certains n’ont même pas attendu et commencent déjà à quitter la France, c’est notamment le cas de Altern.org ou de eu.org.

Le Conseil de l’Europe a adopté mardi 21 avril une résolution au vitriol contre les politiques de surveillance massive mises en place par les gouvernements européens. L’Assemblée se dit « profondément préoccupée par les pratiques de surveillance massive révélées depuis juin 2013 » par Edward Snowden. La France est aussi visée implicitement. « Dans plusieurs pays, on assiste à l’évolution d’un gigantesque «complexe industriel de la surveillance», favorisé par la culture du secret qui entoure les opérations de surveillance ». Catalina Botero (rapporteuse spéciale de la Commission interaméricaine des droits de l’homme), l’avait bien expliqué l’an dernier lors d’une réunion à l’ONU. Elle avait dénoncé « l’effet de la surveillance sur le droit à la liberté d’expression, lequel pouvait être soit direct, quand ce droit ne pouvait être exercé anonymement à cause d’une surveillance, soit indirect, quand la simple existence de mécanismes de surveillance pouvait avoir un effet paralysant, inspirer la crainte et inhiber les personnes concernées en les contraignant à la prudence dans leurs dires et leurs agissements. »

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