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Loi renseignement : observations transmises au conseil constitutionnel

3 juillet 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions

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Après mes interventions en séance lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et suite aux deux votes où j’ai exprimé mon désaccord avec le texte qui nous était soumis, j’ai transmis aujourd’hui mes observations au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines sur « la loi relative au renseignement » dont il a fait l’objet.

Vous pouvez  en prendre connaissance en cliquant ci-dessous ou en prolongeant la lecture sur cette page et les suivantes.

 

Observations transmises au Conseil constitutionnel

dans le cadre des saisines visant

la « loi relative au renseignement »

 

 

Par Monsieur Pouria Amirshahi, député de la 9ème circonscription des français de l’étranger

 

Le 3 juillet 2015

 

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’adresser au Conseil constitutionnel les observations suivantes visant la « loi relative au renseignement ».

M’étant déjà exprimé dans le débat parlementaire, je me concentrerai sur les problèmes constitutionnels que me semble soulever cette loi, et que l’examen du texte par le Parlement et les conditions dans lesquelles la discussion a été menée n’ont malheureusement pu lever.

En légalisant la surveillance secrète de centaines de milliers de citoyens selon des modalités techniques particulièrement intrusives, ce projet démultiplie les atteintes à la vie privée dans des proportions considérables. Du point de vue de l’Etat de droit, à l’enjeu d’une juste conciliation entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et les droits et libertés constitutionnellement garanties s’ajoute celui de déterminer les entorses que ce texte inflige au droit à la vie privée.

Au regard de la Constitution – et plus précisément de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen[1], une atteinte à la vie privée n’est possible que si elle est prévue par la loi, poursuit un motif légitime dans une démocratie et si elle strictement proportionnée au but poursuivi.

Or force est de constater que la loi qui vous est soumise s’avère à cet égard particulièrement insuffisant. Non seulement les finalités permettant le recours aux mesures de surveillance n’apparaissent pas toutes nécessaires dans une société démocratique (1), mais la procédure présidant à leur mise en œuvre ne présente pas les garanties de proportionnalité que l’on est en droit d’exiger compte-tenu de l’importance de l’atteinte à la vie privée (2). Le texte contient en outre des dispositions disproportionnées par nature (3) mais également contraires au principe d’égalité devant la loi pénale (4).

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