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Loi renseignement : observations transmises au conseil constitutionnel

3 juillet 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions

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  • Des motifs de surveillance extensifs

 Aux termes de l’article 811-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) dans sa rédaction issue de la loi déférée, les mesures de surveillance pourront notamment être mises en œuvre pour la défense et la promotion des « intérêts majeurs de la politique étrangère » ou des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France », mais également pour prévenir « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Or ces motifs de surveillance apparaissent beaucoup trop larges et imprécis pour satisfaire aux exigences et aux principes de notre loi Fondamentale. Si elle peut évidemment recouvrir un but d’intérêt général, la mise en avant, sans plus de précisions, de la notion de politique étrangère peut également justifier la mise sous surveillance de personnes en raisons d’actions ou de prises de position perçues comme menaçant certaines relations diplomatiques – comme, par exemple, d’action d’association de défense des droits de l’homme mettant en cause des Etats étrangers.

Le même raisonnement s’applique à la notion d’intérêts économiques ou industriels majeurs, qui, en raison de son caractère très évasif, pourrait parfaitement servir de justification à la surveillance de militants syndicaux dont l’action serait perçue, à tort ou à raison, comme menaçant les intérêts d’une grande entreprise française. Enfin, la notion de « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est des plus malléables : en l’absence de violences avérées, leur réalité comme leur impact sur l’ordre public est laissée à la subjectivité de l’autorité décisionnaire. Ce qui autorise, en réalité, la mise sous surveillance d’un nombre considérable d’individus.

Dans tous les cas, la loi autorise potentiellement des atteintes à la vie privée qui s’avèrent illégitimes dans une République démocratique. Ces dispositions apparaissent manifestement inconstitutionnelles ; a minima, elles ne pourraient être qu’assorties d’une réserve d’interprétation interdisant qu’elles puissent justifier la surveillance de militants associatifs, politiques ou syndicaux au seul motif de leurs activités.

 

  • Des garanties de proportionnalité insuffisantes

La procédure prévue par la loi pour la mise sous surveillance d’un individu n’offre pas de garanties de proportionnalité satisfaisantes d’un point de vue constitutionnel. Qu’il s’agisse de l’interception de communications (article L.852-1 du CSI), de la sonorisation (article L.853-1 du CSI) ou de la captation de données informatiques (article L.853-2 du CSI), l’ingérence dans la vie privée induite par la mesure de surveillance est particulièrement importante. Elle ne devrait dès lors pouvoir être autorisée que par un juge ou une autorité indépendante.

Or l’article L.821-1 du CSI prévoit que le recours à ces différentes « techniques de renseignement » est autorisé discrétionnairement par le seul premier ministre, l’avis émis par la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement étant simplement consultatif. En d’autres termes, c’est l’autorité bénéficiaire des renseignements recueillis qui est, en dernier ressort, seule juge de sa conformité au cadre légal. Certes, le texte prévoit par ailleurs la possibilité d’un recours devant le conseil d’Etat, mais ce dernier présente un caractère trop hypothétique pour garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Cette faiblesse des garanties de proportionnalité est encore aggravée par l’existence d’une procédure d’urgence permettant au premier ministre de se dispenser de tout avis de la commission (article L.821-5 du CSI), mais également aux services de renseignement de se dispenser de toute autorisation préalable pour installer des dispositifs de surveillance dans un lieu privé ou public (article L.821-6 du CSI). Cette dérogation est contestable en son principe, dès lors que rien n’empêche que l’autorisation soit donnée par un membre de la commission dans de brefs délais alors qu’il s’agit de mesures préventives sans lien avec la commission imminente d’une infraction. Elle est également contestable en ses modalités, puisque le critère permettant le recours à cette procédure dérogatoire, celui de « l’urgence absolue », est des plus flous, autorisant de fait les services de renseignement à contourner très largement le contrôle de la commission.

L’insuffisante proportionnalité du dispositif se donne enfin à voir dans la durée de conservation des données ainsi collectées. Supposées guider l’action du gouvernement ou permettre la mise en œuvre rapide d’une procédure judiciaire en cas de révélation d’un projet délictueux, ces informations ne devraient pouvoir être conservées que le temps strictement nécessaire à la prise de décision. Or, l’article L.822-12 du CSI dans sa rédaction issue de la loi prévoit que les informations et document issus de l’accès aux données de connexion des individus surveillés pourront être conservés durant quatre ans, soit une durée excédant largement ce qui est nécessaire à la finalité du renseignement.

C’est pourquoi les dispositions instituant les articles L.821-5 et L.821-6 du CSI semblent inconstitutionnelles, de même que celles instituant l’article L.821-1 en ce que l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’est que consultatif, ainsi que le quatrième alinéa de l’article L.822-2.

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