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Loi renseignement : observations transmises au conseil constitutionnel

3 juillet 2015 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions

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  • Des mesures intrinsèquement disproportionnées

La loi crée par ailleurs un article L. 851-3 qui permet d’imposer aux opérateurs « la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ».

Si le texte précise que ces traitements ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent, ils n’en constitue pas moins une ingérence considérable dans la vie privée de centaines de milliers de citoyens. Or cette ingérence n’est pas directement justifiée par un motif d’intérêt général, mais par la volonté de détecter une éventuelle menace terroriste en dehors de tout élément permettant de présumer de son existence. Elle ne saurait, pour cette seule raison, être considérée comme nécessaire dans une société démocratique.

Par conséquent, les dispositions instituant l’article L.851-3 du CSI ne sauraient être en l’état déclarées conformes à la Constitution.

  • Des mesures contraires au principe d’égalité devant la loi

Le texte vient par ailleurs, en son article 18, instituer, au bénéfice des agents des services de renseignement, une immunité les mettant à l’abri de toute poursuite judiciaire pour le délit d’altération frauduleuse de données informatiques commis à l’étranger, c’est-à-dire une intrusion dans un système informatique qui serait réalisée sans respecter la procédure par ailleurs prévue par la loi.

Il s’agit là d’une rupture caractérisée d’égalité devant la loi pénale, principe constitutionnel garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen[2]. Une telle disparité n’est admissible que si elle repose sur une différence objective de situation et un motif d’intérêt général.

Or rien ne justifie que les agents de services de renseignement puissent, dans le cas particulier de l’altération des données informatiques, s’affranchir du cadre légal gouvernant leur action. Pour insuffisant qu’il soit, ce cadre constitue une nécessité démocratique eu égard aux pouvoirs exorbitants sur la vie privée des citoyens qui leur sont conférés. Admettre qu’ils puissent ne pas être pénalement mis en cause s’ils exercent leur mission en violation des règles l’encadrant revient en réalité à autoriser une surveillance complètement incontrôlée.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 18 de la loi paraît manifestement pouvoir être déclaré inconstitutionnel.

En vous remerciant, ainsi que les membres du Conseil constitutionnel, d’avoir bien voulu prendre connaissance des arguments d’un législateur, recevez, Monsieur le Président, l’expression de mes républicaines salutations.

 

Pouria Amirshahi

 

[1] Décision n°99-416 DC, 23 juillet 1999, cons. 45, Journal officiel du 28 juillet 1999, page 11250, Rec. p. 100.

[2] Décision n°73-51 DC, 27 décembre 1973, cons. 2, Journal officiel du 28 décembre 1973, page 14004, Rec. p. 25

 

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