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CSG-CRDS : lettre au Président de la République

29 septembre 2015 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription | Thème(s) :

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La France n’a pas le droit de soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait en février dernier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Depuis plusieurs mois, nous interpellions le gouvernement pour que des dispositions rectificatives soient prises dans le prochain budget, et que les paiement effectués depuis 2012 par les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française soient remboursés, quel que soit leur lieu de résidence.

Or, il y a quelques jours, le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Il serait profondément regrettable que le gouvernement persiste dans ce choix.

 

Des dispositions rectificatives doivent être prises avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Parlement. Il doit par ailleurs être procédé sans tarder au remboursement des paiements effectués depuis 2012.

Ces mesures sont essentielles pour rétablir la justice sociale et fiscale en faveur des Français établis hors de France.

Voici la lettre que j’adresse ce jour au Président de la République avec sept parlementaires représentant les Français de l’Etranger :

 

 

 

CSG-CRDS des Français de l’Etranger : informations pratiques

 

CSG-CRDS : communiqué de la Fédération PS des Français de l’Etranger

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