La semaine dernière, avait lieu le vote sur le volet « dépenses » du projet de loi de finances (PLF). L’absence totale de compromis pour encadrer le CICE (qui devait pourtant faire l’objet d’un rapport pour réévaluation) m’avait conduit, entre autres raisons, à voter contre.
Cette semaine, à travers le vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) c’est le pacte de responsabilité, les exonérations disproportionnées et sans contrepartie de cotisations sociales patronales et la baisse d’impôts sur les entreprises qu’il accorde qui étaient en jeu.
Il semble pourtant qu’à l’heure où tant d’injonctions sont faites à « la bonne gestion des deniers publics », la mise sous condition des aides publiques est un minimum de raison autant que de morale et d’efficacité.
Par ailleurs, je regrette que les amendements suivants aient été rejetés :
– 742, Article 7, qui conditionne les baisses de cotisations patronales à la signature d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
– 870, Après Article 7 : qui vise à fusionner l’actuel impôt sur le revenu et l’actuelle CSG en un impôt citoyen.
– 727, Après Article 7 : qui vise à rendre la CSG progressive sur les bas revenus.
– 836, Article 8 : qui vise à annuler la suppression partielle de C3S.
L’amendement déposé avec Pierre-Yves Le Borgn sur la CSG-CRDS des Français de l’Etranger ainsi que les amendements de Michèle Delaunay sur la fiscalité du tabac (amendements 525, 526 et 527) ont également été discutés en séance et rejetés.
J’ai donc voté contre cette fois également un projet de loi qui s’applique désormais à tous mais qui, une fois encore, et malgré quelques points positifs, fait trop d’impasses sur les investissements d’avenir.
Pouria Amirshahi 