Les modifications annoncées par Manuel Valls ce matin en commission des Lois de l’Assemblée nationale au projet de loi constitutionnel de protection de la Nation prouvent que le gouvernement, dans une dérive inquiétante, continue ses compromis avec la droite la plus dure.
En élargissant le champ d’application de cette mesure aux délits, en cas d’atteinte « à la vie de la Nation » (notion aussi floue que dangereuse) et en ajoutant à la perte de la nationalité celle de plusieurs droits civiques, Manuel Valls s’obstine à parfaire un projet inique et totalement inefficace. Ce n’est plus une pente, c’est un toboggan.
La suppression de la référence à la binationalité, qui doit impérativement être supprimée également dans la loi d’application, ne rend pas la mesure plus acceptable. Elargie à tous les Français, cette mesure symbolique, qui ne lutte en rien contre l’endoctrinement et le terrorisme, créera des apatrides s’agissant des mono-nationaux ou fera porter sur d’autres pays la responsabilité de prendre en charge les « échecs » français pour ce qui est des binationaux. Et, en annonçant la ratification par la France des conventions sur l’apatridie, Manuel Valls confirme que cette mesure ne concernera bien que les binationaux.
Le mal est fait : la déchéance est, depuis le discours de François Hollande devant le Congrès, une victoire culturelle et symbolique supplémentaire au bloc réactionnaire.
Je regrette par ailleurs que si peu de cas soit fait de l’article 1, qui constitutionnalise l’état d’urgence, sans garantie judiciaire ni dépoussiérage de la constitution des deux autres états d’exceptions (articles 16 et 36), indignes d’une démocratie.
C’est le sens des amendements que je dépose avec d’autres députés.
Pouria Amirshahi 