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Violation des embargos sur le commerce des armes : éthique, contrôle et transparence

27 janvier 2016 | Catégorie(s) : Idées / Actions, Médias | Thème(s) :

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Voici un entretien paru dans Altermondes sur le projet de loi sur la violation des embargos dont je suis le rapporteur.

Commerce des armes : « Quelle est l’utilité des embargos si ceux-ci ne sont pas efficaces ? »

Par Andrea Paracchini

« Les exportations constituent chaque jour un peu plus des relais de croissances importantes pour nos entreprises », ainsi déclarait Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, dans le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armes.

Ce jeudi, l’Assemblée nationale est appelée à voter le texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat, d’une loi sur la violation des embargos, étape attendue par de nombreuses ONG qui se battent contre la prolifération des armes. Altermondes a interviewé Pouria Amirshahi, député socialiste, rapporteur de la loi.

Le gouvernement français semble considérer la vente d’armes comme un levier à la fois diplomatique et économique. En même temps, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian affirme que « pour accompagner les résultats de notre industrie de Défense, nous devons renforcer notre engagement au service d’une politique de non-prolifération des armes et matériels militaires vers les pays en crise ou en conflit ». N’y a-t-il pas un problème de cohérence ?

Pouria Amirshahi : Cette stratégie est problématique car les pays importateurs d’armes sont concernés par des risques majeurs de confrontation avec leurs voisins. Je pense à l’Inde, à l’Arabie Saoudite… même si je fais une distinction entre une démocratie et une dictature. Il est de notre devoir de réviser les ventes d’armes avec certains pays dits fragiles.

Nous ne pouvons pas, d’une part dénoncer la violence et l’instabilité de certaines régions en crise, et dans le même temps en nourrir la source. Nous avons besoin de cohérence. Depuis les attentats de novembre, les Français questionnent justement – et à juste titre – ces contradictions.

Comment les terroristes se procurent-ils des armes ? Indirectement, est-ce nous qui avons pris trop de risques ? Quelle est l’utilité des embargos si ceux-ci ne sont pas efficaces ? Ces questions sont légitimes. Un récent rapport d’Amnesty International sur les armes de Daesh affirme qu’en 2014, les Etats-Unis ont livré plus de 500 millions de dollars d’armes légères et de munitions au gouvernement irakien. Une partie de ces armes est aujourd’hui aux mains de Daesh. Nous pourrions citer d’autres cas, notamment la prolifération des armes dans le Sahel suite à la chute du gouvernement Khadafi. Cela nous invite à repenser les embargos. Nous devons essayer par tous les moyens d’allier développement et sécurité et vendre un minimum d’armes, avec la plus grande des précautions.

Actuellement, l’arsenal législatif français sur les ventes d’armes et les embargos est en conformité avec les accords internationaux en vigueur (et notamment le Traité sur le commerce des armes, TCA, entré en vigueur le 24 décembre 2014) ?

P.A. : Le TCA est le premier instrument juridiquement contraignant encadrant le commerce international des armes. La France l’a ratifié en 2014. Nous pouvons nous en féliciter, car de nombreux pays ne l’ont soit pas signé (Russie, Inde), soit pas ratifié (Etats-Unis). Il convient désormais de modifier notre droit interne pour être conforme à nos engagements internationaux. C’est le but de ce projet de loi : il donne en droit national une pleine portée aux embargos sur les armes et plus généralement aux sanctions économiques internationales en réprimant pénalement leur violation.

Le texte dont vous êtes le rapporteur depuis deux ans et que le Parlement s’apprête à voter a été approuvé une première fois au Sénat en 2007. Pourquoi tant d’attente ?

P.A. : Le gouvernement Fillon l’avait bloqué depuis 2007. Il est revenu très tôt au début du quinquennat (2013), mais il est vrai que la situation en Syrie et la reconnaissance unilatérale par la France de l’Armée syrienne libre (ASL), avec le soutien logistique et militaire qui l’accompagne, a bloqué ces travaux. La France va enfin pouvoir honorer la résolution de 1998 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle prescrivait l’adoption, par les États membres de l’organisation, de mesures de répression pénale des violations des embargos sur les armes.

Quels sont les points forts de ce texte ? Que peut-on attendre de son vote et de son application ?

P.A. : Ce projet de loi nous invite à nous questionner sur l’efficacité de notre diplomatie et donne l’opportunité aux parlementaires de se saisir d’un sujet qui concerne tous les Français : le contrôle et la réflexion autour de leur politique étrangère. La diplomatie aussi a besoin de transparence. Je suis sûr que les Français, surtout après les terribles attentats de l’année 2015, veulent s’emparer de ce sujet.

Par ailleurs, j’ai constaté pendant mes auditions une absence de coordination interministérielle et donc de suivi de réglementation, d’application et d’évaluation des embargos. C’est pourquoi en tant que rapporteur, j’ai proposé la création d’une commission consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou de restrictions économiques à l’encontre de puissances ou d’entités étrangères. Cette commission comprendrait des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, en particulier des organisations à but non lucratif qui défendent au plan international les droits humains fondamentaux et les grandes causes humanitaires.

 

Retrouver l’article sur le site d’Altermondes

 

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