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CSG-CRDS : la réponse de l’Elysée

29 janvier 2016 | Catégorie(s) : Archives député, Circonscription | Thème(s) :

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Le 28 septembre dernier, avec sept parlementaires représentant les Français de l’Etranger, j’interpellais le Président de la République au sujet de l’assujettissement des Français de l’Etranger à la CSG-CRDS.

Dans ce courrier nous rappelions que la France n’a pas le droit de soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est en effet ce que concluait en février dernier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2016 le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Mon amendement visant à supprimer cette disposition avait été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il est profondément regrettable que le gouvernement ait persisté dans ce choix.

Voici la réponse en date du 26 janvier 2016 du chef de cabinet du Président de la République :

A lire aussi :

CSG-CRDS : lettre au Président de la République le 28 septembre 2015

Budget 2016 : les amendements que je défends

 

CSG-CRDS : communiqué de la Fédération PS des Français de l’Etranger

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