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Révision constitutionnelle : une logique dangereuse et un mauvais goût de hors sujet

3 février 2016 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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La représentation nationale est amenée à examiner à partir de vendredi le projet de révision constitutionnelle dit « de protection de la Nation ».

Alors que les attaques de janvier puis novembre 2015 auraient dû nous faire réfléchir sur les dangereuses fragilités de certains de nos jeunes, sur notre politique étrangère, sur les failles existants dans notre système de renseignement et sur les solutions durables à apporter, l’approche de l’exécutif a un mauvais goût de hors sujet.

Ni la constitutionnalisation de l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne sont des mesures susceptibles de lutter contre la radicalisation et le terrorisme. Elles portent en revanche un coup sévère, un de plus, à notre démocratie et à notre cohésion nationale. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements visant à supprimer l’article 1 (sur l’état d’urgence) et l’article 2 (sur la déchéance de nationalité) du projet de loi constitutionnelle.

Lors du débat, je rappellerai par ailleurs qu’on ne réforme pas une Constitution pendant l’état d’urgence. C’est totalement contraire à l’Esprit des Lois. J’ai déposé un amendement en ce sens. L’article 89 de notre Loi fondamentale stipule en effet qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Si nous sommes « en guerre », comme François Hollande l’a prétendu dans ses premiers mots lors du Congrès de Versailles, alors il n’y a pas lieu à statuer sur une révision de la Constitution tant que le pays est sous état d’urgence.

Néanmoins, ce que nous intégrerons dans notre Loi fondamentale doit contribuer à nous protéger davantage contre une limitation possible de nos libertés, et non l’inverse. C’est pourquoi, si la Constitutionnalisation de l’État d’urgence était adoptée,  j’ai également déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Le premier vise à rendre systématique le contrôle de la prolongation de l’Etat d’urgence par le Conseil constitutionnel après trente jours. Le deuxième amendement fait passer toute prolongation de l’état d’urgence par une loi organique plutôt qu’une loi ordinaire, ce qui rend systématique la saisine du Conseil constitutionnel pour toute loi de prolongation. Le troisième amendement stipule que le contrôle juridictionnel doit être garanti afin que le juge puisse vérifier que les mesures prises pendant l’état d’urgence (perquisitions, assignations à résidence, etc.) sont strictement proportionnées, justifiées et ne portent atteinte à aucun droit ni liberté fondamentale. Le contrôle juridictionnel doit ainsi permettre de vérifier la nécessité et le caractère proportionnel des mesures prises pendant l’état d’urgence.

Enfin, surtout, afin de protéger notre République de tout abus de pouvoir, l’intégration de l’état d’urgence dans la Constitution ne saurait être envisagée si étaient maintenus les deux autres régimes d’exception, véritables verrues sur notre démocratie, à savoir les articles 16 et 36.  L’article 16 prévoit de donner les pleins pouvoirs au Président de la République, disposition antidémocratique inouïe. Quelle démocratie a une telle disposition ? Je défendrai donc un amendement visant à supprimer l’article 16 de la Constitution. S’agissant de l’article 36, il va de soi qu’il faut aussi supprimer la possibilité de déclarer l’état de siège en cas d’insurrection, cette disposition étant contraire à la Constitution : n’importe quel peuple dans une démocratie a le droit de se rebeller contre ses gouvernants, qui plus est si, demain, la France venait à être gouvernée par des mains encore plus autoritaires. C’est le sens de mon dernier amendement.

Quant à la déchéance de nationalité, prise dans toutes ses variations aussi dangereuses que ridicules, ce sera non à son inscription dans la Loi fondamentale.

Face à ceux qui déraisonnent, défendons donc l’esprit des lois, l’état de droit. La démocratie ne peut sortir affaiblie d’une révision constitutionnelle.

Pour résumer, voici l’ensemble des amendements que je défendrai :

 

 

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