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Projet de loi sur la procédure pénale : mes amendements

1 mars 2016 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député, Idées / Actions | Thème(s) :

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L’Assemblée nationale examine à partir du 1er mars le projet de loi de procédure pénale intitulé « de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ».

J’ai déposé avec mes collègues un certain nombre d’amendements dont voici le détail.

Suppression de l’article 18 du projet de loi qui rend possible la retenue d’une personne pendant 4 heures pour vérification de la situation administrative

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du projet de loi qui permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne qui a justifié de son identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».
Cet article permet de retenir toute personne sans justification alors même que cette dernière a été en mesure de justifier de son identité. Cet article menace donc les libertés fondamentales propres à chaque citoyen et ignore le fonctionnement de toute procédure judiciaire, basée sur la présomption d’innocence.
Par ailleurs, la formulation large et imprécise de l’article (« raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » ; « en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ») peut être à l’origine de retenues arbitraires de la part des forces de l’ordre chargées du contrôle.
Enfin, cet article ne prévoit pas explicitement la possibilité d’informer son avocat, de s’entretenir avec lui, ni son assistance. Or, l’équité d’une procédure pénale en conformité avec les standards européens requiert que toute personne jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès qu’elle fait l’objet d’une retenue par des autorités administratives ou judiciaires.

Instauration d’un récépissé lors des contrôles d’identité

Cet amendement vise à permettre aux citoyens contrôlés d’attester, pour une même journée, de contrôles d’identité antérieurs afin d’éviter la répétition d’actes administratifs qui, cumulés, deviennent vexatoires. Ce document doit identifier l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui l’a déclenché et pourra être utilisé par la personne enregistrée pour faire valoir ce que de droit.
Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), se basant sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de grande affluence, par des chercheurs du CNRS, « les personnes perçues comme « Noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « Blanches » d’être contrôlées par la police. Les personnes perçues comme « Arabes » couraient entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». Cette étude illustre la dimension souvent discriminatoire des contrôles d’identité remettant en cause notre commune citoyenneté française. En effet, le contrôle d’identité est aujourd’hui le seul acte de police qui ne laisse aucune preuve écrite. Cette mesure vise ainsi à prévenir les contrôles abusifs, et qui enfreignent le principe d’égalité entre les citoyens.
Appliqué en Grande-Bretagne depuis 1984, il est expérimenté dans certains États américains, au Canada mais aussi en Espagne et en Bulgarie. Ces expériences ont démontré une baisse des contrôles d’identité pour une efficacité doublée. Enfin, loin de ternir l’image des forces de l’ordre, cette mesure a eu pour conséquence de renforcer le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population.

Suppression de l’article 19 du projet de loi qui crée un cas d’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre

Cet article introduit un article dans le code de la sécurité intérieure permettant aux forces de l’ordre de bénéficier d’une irresponsabilité pénale s’ils utilisent leurs armes dans le cas d’un « état de nécessité » c’est-à-dire quand « plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire viennent d’être commis et [quand] il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché ».
La définition juridique des conditions et des circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme sont trop imprécises : « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes », « lorsqu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre que… ». Outre ce cadre flou, cet article et la notion de « temps rapproché » instaurent un décalage temporel entre la menace et la réaction policière.
Ainsi, cette disposition laisse aux forces de l’ordre une trop grande marge de manœuvre ce qui pourra déboucher sur des dérives graves.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que :
« – la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;
– la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l’article L. 2338 3 du code de la défense dont le champ d’application pourrait interférer avec le nouvel article »
Ainsi, outre les dérives possibles, il semble que, loin de régler les difficultés opérationnelles pour les forces de sécurité, cet article en créera de nouvelles.

 

 Voici le détail de ces trois premiers amendements :

J’ai également déposé avec plusieurs collègues les amendements suivants :

Aux articles 2 et 3 sur les nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique :
Exclusion des avocats de la technique de l’imsi-catcher
Protection des données des avocats, magistrats et parlementaires
Destruction des données recueillies n’ayant aucun rapport avec l’enquête
Exclusion des avocats pour la mise en œuvre des dispositifs de captation, fixation, transmission et d’enregistrement de paroles et des dispositifs d’accès aux données informatiques
Destruction des enregistrements non utilisés dans le cadre de la procédure
Destruction des données informatiques captées et non utilisées dans le cadre de la procédure

A l’article 4ter permettant au renseignement pénitencier d’accéder aux techniques spéciales de renseignement :
Suppression de l’article

A l’article 17 :Suppression de l’article

A l’article 18 instaurant une retenue pendant 4 heures pour vérification de la situation administrative :
– Accompagnement par un avocat pour la retenue de toute personne pendant 4 heures
– Droit de garder le silence et ne pas s’auto-incriminer pendant la retenue de 4 heures
– Intervention du juge des libertés et de la détention plutôt que du Procureur

– Information du retenu de l’ensemble de ses droits

A l’article 20 instaurant un contrôle administratif des retours sur le territoire national :  
– Suppression de l’article
– Suppression de l’alinéa 15 concernant l’obligation de déclarer ses identifiants à tout moyen de communication
– Intervention du juge des libertés et de la détention pour prolonger au-delà de 7 jours cette assignation à résidence

A l’article 22 : suppression de l’article

Après l’article 22 : Renforcement de l’indépendance du juge des libertés et de la détention

A l’article 23 sur les pouvoirs du parquet :
Remplacement du procureur par le président du TGI pour les sanctions des policiers

Après l’article 24 :
Renforcement du contradictoire dans l’enquête
Suppression de l’alinéa 4 sur la décision de communication du dossier

A l’article 32 :
Instauration d’un récépissé à chaque intervention des forces de l’ordre, identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement

 

 

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