Contrôle au faciès : mes interventions en séance

30 juin 2016 | Catégorie(s) : À l'Assemblée | Thème(s) :
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Le projet de loi égalité et citoyenneté est examiné depuis lundi dernier en séance.

A cette occasion, j’ai déposé des amendements instituant un récépissé de contrôle d’identité.

J’ai soulevé lors de la discussion générale, une question majeure : les outils de lutte contre les discriminations, au premier rang desquels la délivrance systématique d’un récépissé lors des contrôles d’identité qui visent aujourd’hui majoritairement – et de façon quotidienne et répétée – les Français de peau noire ou basanée.

La veulerie du gouvernement et la pleutrerie de certains députés socialistes ont satisfait la demande de la droite : le récépissé ne sera même pas expérimenté. La noblesse de la politique, c’est d’assumer ses convictions.

Ci-dessous, les vidéos et leur retranscription de mes interventions en séance.

 

Voici la vidéo de ma première intervention :

 

Verbatim :

« Monsieur le Président,

On rentre là dans le débat sur les contrôles au faciès et la lutte contre les discriminations, en tout cas le meilleur moyen de les éviter. Et avant de trouver les outils les plus adaptés pour mettre un terme à cette pratique insupportable de contrôle au faciès, il faut aussi que la loi encadre et précise les raisons pour lesquelles ces contrôles peuvent avoir lieu. Or, dans la dernière réforme du Code de procédure pénale, qui je le rappelle a intégré dans le droit commun, à votre demande et à celle  du Premier ministre, des dispositifs censés pourtant être extraordinaires, liés à l’état d’urgence, vous avez été assez loin dans le flou. C’est à dire loin dans les risques d’atteinte aux libertés individuelles et à la dignité des personnes. Et notamment en matière de contrôle puisque les contrôles sont permis lorsque la force publique estime qu’il y a des risques plausibles. C’est pourquoi l’amendement  propose de remplacer tout simplement ce terme par des raisons objectives et individualisées. Car à la vérité, -j’ai appris d’ailleurs que vous aviez des statistiques en la matière, moi qui croyais que vous n’en aviez pas, j’ai cru comprendre par le Président de la Commission des Finances, qu’il y avait 14 millions de contrôle d’identité par an – la plupart des contrôles d’identité aujourd’hui, sont durement ressentis par les Français de peau noire ou basanée. Et la question qui est posée aujourd’hui, c’est d’avoir  des raisons objectives, individualisées, justifiant ces contrôles. Et je le précise, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993, qui stipule que « si il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne ne peut pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier dans tous les cas des circonstances particulières établissant que le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé les contrôles. »

 

 

Voici la vidéo de ma seconde intervention :

 

 

Verbatim :

« Comme vient de le dire mon collègue Mathieu Hanotin, il y a un glissement évident dans la société française, y compris une partie de ses élites et on l’a entendu il y a un instant dans des propos qui laisseraient entendre que si on pouvait être pour encadrer plus strictement les contrôles au faciès, aujourd’hui vu le contexte, non. On se demande bien pourquoi. Comme si le contexte qui pose problème justifierait que cette fois-ci une dérogation à la loi et qu’on laisse un peu plus facilement faire des contrôles au faciès pour nos compatriotes noirs ou basanés. Ce n’est pas admissible de procéder ainsi dans l’argumentation.  Et je voudrais dire, cette fois-ci m’adressant  aux propos du Ministre de l’Intérieur, dont on connait la rigueur que je trouve quand même, pardonnez ma franchise, un peu fort de café de dire que la réalité est que je vous cite « les contrôles au faciès sont interdits ». Et alors ? Point, circulez, il n’y a rien à voir ? Mais vous savez Monsieur le ministre qu’ils existent. C’est de cela dont on parle. Ce n’est pas que la loi dans son bloc constitutionnel le plus haut ne serait pas protectrice, nous connaissons notre Constitution. C’est que la vérité aujourd’hui, c’est que cette pratique existe non seulement depuis longtemps : je parle d’une pratique concrète de discrimination de nos compatriotes qui sont noirs ou basanés, soyons très clairs et je sais de quoi je parle.
Je ne dis pas qu’il n’y a qu’eux qui sont contrôlés, bien entendu. Et personne ne dit que la police, elle, aujourd’hui, est totalement prise par cette obsession là. Mais nous connaissons, vous connaissez vous même, Monsieur le Ministre de l’Intérieur la réalité de ce qui est vécu par certains de nos compatriotes. C’est de cela dont nous parlons.
Or, vous avez invoqué vous-même Monsieur le ministre de l’intérieur, la Constitution. Mais vous avez eu raison de le faire, parce que la Constitution dans sa recommandation, que vous avez rappelé et que nous rappelons dans nos amendements, elle nous enjoint à être précis. Elle dit d’ailleurs que le problème ne doit pas être le comportement mais au contraire des faits objectivés. On ferait bien de se référer à cette décision.  Lors de la réforme du Code de procédure pénale, car j’en reviens à l’essentiel de l’amendement, il se trouve que vous avez mis dans le droit commun ce qui relevait de l’exceptionnel, c’est-à-dire qu’on est passé  des possibilités d’interpeller sur activités suspectes à des interpellations sur comportement suspect. Donc, on aggrave encore plus la situation  et donc on augmente le risque de contrôle au faciès.

 

Voici la vidéo de ma troisième intervention :

Verbatim :

« Merci Monsieur le Président.

Une remarque liminaire sur les amendements proposant d’instaurer un récépissé de contrôle au faciès. Le rapporteur général a raison finalement, de mettre le doute dans la tête des uns et des autres pour savoir si finalement c’était bien une promesse du candidat Hollande ou pas. Finalement, on ne sait plus trop ce qu’il a promis mais, en tout état de cause, c’est un engagement solide, sérieux, qu’avaient pris beaucoup de partis qui sont de ce côté-ci de l’hémicycle. Et c’était donc dans les engagements législatifs ; c’est de cela dont on parle.

Deuxième élément, je suis au regret que Monsieur Carrez, sauf erreur de ma part, ne soit pas là, parce que Monsieur Carrez, président de la Commission des Finance -pour le coup, je ne sais pas si vous en êtes satisfait Monsieur le Ministre, mais vous n’y êtes pour rien-, s’est permis de retoquer des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais bien savoir en quoi, la charge supplémentaire des stylos Bic et des calepins pour donner des récépissés sont aujourd’hui une charge supplémentaire, quand on voit par ailleurs que d’autres dispositifs qui coûtent –et cela vient d’être rappelé à l’instant par le rapporteur général- eux, ont été acceptés.

Enfin, sur ce dispositif, puisqu’il y a une proposition qui, à mon avis, va dans le bon sens, de mettre en place une expérimentation, je voudrais juste que l’on soit clair sur un point, c’est mon dernier mot, la date.

Objectivement, s’il s’agit de dire : « nous acceptons de mettre en place cette mesure pas simplement pour le symbole, mais pour son efficacité mais on la renvoie après l’élection présidentielle, après l’élection législative, c’est-à-dire que finalement, d’une certaine façon nous ne nous en occuperons pas et nous ne nous donnons aucunement les moyens pour qu’elle soit appliquée et effective » alors, d’une certaine façon, on nourrit le cynisme et les désillusions. Et si la nouvelle doctrine de gouvernement devient « j’ai des idées mais je ne veux pas les appliquer », « je ne veux pas les appliquer mais je ne veux pas que ça se voit », ça va commencer par finir à être un problème de morale politique. »

 

Voici la vidéo de ma quatrième intervention :

 

Verbatim :

« En deux points, plus courts que mon intervention précédente.

Le premier point est le suivant : Monsieur le Ministre de l’Intérieur, vous n’aviez pas répondu, lors du débat que nous avions précédemment, lors d’un précédent examen ici, en séance plénière, sur ce point que des policiers à Londres, à Madrid et à Budapest, qui étaient contre au départ et que j’ai moi-même auditionnés, qui étaient contre ce principe, finalement, ont donné leur assentiment à cette mesure.

Pour trois raisons : ils ont passé moins de temps du coup à faire ces contrôles ; ils ont donc fait, deuxièmement, beaucoup plus leur travail : filatures, circulation, etc. et troisièmement, les rapports entre la police et les citoyens se sont apaisés.

J’ajoute à ce titre que s’il y a moins de contrôles, il y a moins de charges financière –petit message pour Monsieur Carrez.

Enfin, j’ajoute que dans la mesure expérimentale qui nous est proposée, et dont je répète que pour ma part, sur le principe, elle me convient car il faut expérimenter, dans un dialogue dans lesquels les policiers sont évidemment les premiers con cernés, je pense qu’il n’y a pas de raison d’empêcher cette expérimentation durant des périodes d’état d’urgence car je ne vois pas ce qui, en période d’état d’urgence, exonèrerait les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de mener ces expérimentations vertueuses, surtout dans les périodes d’état d’urgence.

Merci beaucoup. »

 

Voici la vidéo de ma cinquième intervention :

 

Verbatim :

« J’ai déjà fait comme mon Monsieur Hanotin, l’expérience douloureuse  d’un amendement retoqué au titre de l’article 40 et je me suis exprimé là-dessus donc je n’y reviendrai pas. Je reviendrai plutôt sur un point qui est la reconnaissance qui est la mienne envers mes collègues Hamon et Alauzet de ne pas, par veulerie et pleutrerie, retirer eux leur amendement. Ils le maintiennent et ils le soumettent au vote. Et il est soumis au scrutin public, à la demande du groupe GDR.  Et c’est la noblesse de la politique que d’assumer ses convictions, d’aller jusqu’au bout d’un débat et d’une libération démocratique et de faire en sorte que sur un sujet comme celui-ci qui touche de nombreux de nos concitoyens, de nos compatriotes, qu’ils soient des Antilles, qu’ils soient enfants de l’immigration. Je l’ai dit tout à l’heure, qui ont, pour reprendre cette détestable expression du parquet, « une apparence étrangère », avec tout ce que cela signifie. Ces concitoyens qui vivent des humiliations au quotidien. Et je voudrais de ce point de vue, pour défendre ces amendements, appeler l’ensemble de la représentation nationale, en tous cas tout ceux et celles qui ont plaidé pour cette mesure, qui l’ont fait avec le coeur et l’esprit de ceux qui se sont engagés depuis des années dans la lutte contre les discriminations avec l’esprit sincère de vouloir faire avancer les choses même timidement en demandant aussi au Ministre de la Jeunesse qui est ici présent de bien vouloir soutenir cette démarche. Je comprends les problématiques de solidarité gouvernementale mais le ministre de la jeunesse a-t-il un mot à dire à cette jeunesse, à celle qui, dans beaucoup d’endroits de nos campagnes populaires et de nos quartiers populaires, vivent aujourd’hui ces discriminations. N’attendez pas qu’on leur fasse de grands discours, n’attendez pas qu’on leur promette le grand soir, attendez juste des mesures concrètes d’accompagnement, attendez juste que l’on puisse les aider et rejeter définitivement le sentiment d’indignité. »

 

 

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