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Kafala : les parents peuvent déposer leur dossier

16 septembre 2016 | Catégorie(s) : A l'étranger, Archives député, Circonscription | Thème(s) :

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La loi sur la protection de l’enfant a été promulguée le 15 mars 2016.

L’article 42 permet aux enfants recueillis par kafala judiciaire par une personne française, qu’ils soient élevés en France ou à l’étranger, d’acquérir la nationalité française dans un délai de trois ans.

Cette avancée majeure pour les Français de l’étranger a été reçue avec beaucoup d’enthousiasme. Or, les consulats n’ayant pas reçu d’instruction concernant l’application de cette loi, ils n’ont pas pu accepter les dossiers des familles concernées.

J’en ai alerté immédiatement Monsieur le ministre de la Justice qui m’a assuré que les instructions à l’attention des consulats seront envoyées dans les plus brefs délais.

Les parents peuvent dès aujourd’hui déposer le dossier de déclaration de nationalité de leurs enfants mais il faut néanmoins s’attendre à des délais dont j’espère qu’ils seront raisonnables. C’est un réel soulagement pour de nombreux parents de la circonscription et une victoire incontestable pour l’égalité entre tous les Français.

 

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