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CSG-CRDS des non-résidents : mon amendement au budget 2017

28 octobre 2016 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député | Thème(s) :

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J’ai déposé avec mon collègue Pierre-Yves Le Borgn un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 sur la CSG-CRDS des Français de l’étranger. Cet amendement visait à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées à la sécurité sociale française.

Il fait suite à une mobilisation engagée engagée depuis plusieurs années pour restaurer l’égalité devant l’impôt entre Français résidant en France et Français résidant à l’étranger.

En effet, la France n’a pas le droit de soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait en février 2015 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Cet amendement a malheureusement été rejeté, ce qui met une nouvelle fois notre pays en contravention de nos propres principes…

 

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