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CETA : le parlement européen ne saisira pas la Cour de justice de l’UE

23 novembre 2016 | Catégorie(s) : Idées / Actions | Thème(s) :

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Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui la résolution déposée par une coalition d’eurodéputés demandant que la légalité du CETA soit soumise à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

Les eurodéputés devaient en effet décider cette semaine de saisir ou non la Cour de justice européenne sur l’accord, 89 eurodéputés ayant déposé une résolution en ce sens. Les eurodéputés signataires de cette résolution se demandaient à juste titre si, dans cet accord, les mesures de protection des investisseurs respectent réellement le droit des gouvernements à légiférer en fonction des intérêts légitimes du public, et notamment en ce qui concerne la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Cette résolution a malheureusement été rejetée mercredi par la majorité des eurodéputés.

Le CETA poursuit donc son processus de ratification, et cela en dépit des nombreuses voix de spécialistes, universitaires et experts de la société civile qui se lèvent pour dénoncer son incompatibilité avec les traités européens et alertent sur ce qu’entrainera ce traité : le nivellement par le bas des normes sociales et environnementales, la perte de souveraineté de la sphère judiciaire avec la mise en place de tribunaux privés d’arbitrage dans les litiges opposant des entreprises à des États. Un risque majeur pour nos démocraties. Sans compter le caractère proprement antidémocratique de l’application provisoire d’une partie des mesures qu’il contient.

Je continue – et continuerai dans les prochaines semaines et mois – d’exprimer ma ferme opposition à ce traité qui est de toute évidence contraire à l’intérêt général.

 

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