Situation des enfants français hors de France, abandonnés par leur parent français

25 avril 2017 | Catégorie(s) : Circonscription | Thème(s) :
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J’ai adressé une question écrite à la ministre Laurence Rossignol au sujet des créances alimentaires dues aux enfants abandonnés par leur parent français à l’étranger.

Cet important sujet et les difficultés rencontrées par les mères non françaises pour obtenir le recouvrement des créances alimentaires dues m’avait été soulevé par l’Association France Solidarité (AFS) lors d’un déplacement au Burkina Faso.

Voici la question écrite :

Madame la Ministre,

Permettez-moi de vous soumettre le cas des enfants nés d’un parent français et d’un autre parent non français – le plus souvent de père français et de mère non française – reconnus par le père puis abandonnés par ce dernier lorsqu’il quitte le pays tiers. Pour les mères non françaises, il est obligatoire de passer par l’autorité centrale de leur pays de résidence (le ministère de la justice du pays tiers) pour obtenir le recouvrement des créances alimentaires dues.  En l’absence de paiement, le ministère des affaires étrangères français peut être saisi par le ministère du pays tiers d’une procédure d’exécution forcée de la créance alimentaire à l’égard du père défaillant en France. Cette procédure longue et complexe est facilement abandonnée par des mères le plus souvent démunies. Une procédure beaucoup plus simple pourrait pourtant être envisagée afin de faire respecter l’égal accès aux services publics des Français résidant en France et des Français résidant à l’étranger.

Pourriez-vous, Madame la ministre, nous informer de la position de l’Etat français vis-à-vis de la mise en œuvre d’une procédure simple permettant un égal accès au recouvrement des créances alimentaires pour des enfants français résidant à l’étranger ?

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