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CSG-CRDS des Français de l’Etranger : un bilan

5 mai 2017 | Catégorie(s) : À l'Assemblée, Archives député | Thème(s) :

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La CSG-CRDS des Français résidant à l’étranger est un dossier qui m’a régulièrement occupé durant ce mandat. Voici un bilan, qui n’est qu’un bilan d’étape d’un dossier qui, je l’espère, pourra progresser dans les prochains mois et années.

Rappel du problème

La France ne peut soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015, confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Or, en octobre 2015, le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Action menée

En février 2015, avec les parlementaires de la majorité, j’interpellais le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert au sujet de l’assujettissement des Français de l’Etranger à la CSG-CRDS.

> Retrouver ici notre courrier au Secrétaire d’Etat au budget

Le 28 septembre 2015, avec sept parlementaires de toutes étiquettes représentant les Français de l’Etranger, j’interpellais sur le même sujet le Président de la République.

> Retrouver ici notre courrier au Président de la République

En octobre 2015, lors de l’examen du budget pour l’année 2016, je défendais un amendement visant à supprimer ce dispositif. Il était rejeté.

> Retrouver ici mon amendement

En octobre 2016, je déposais sans succès un amendement similaire lors de l’examen du budget pour l’année 2017.

> Retrouver ici mon amendement

Réponses obtenues

Le 26 janvier 2016, nous recevions un courrier de réponse du Président de la République nous indiquant que notre courrier était transmis au ministres des finances et des affaires sociales.

> Retrouver ici la réponse du Président de la République

Enfin, le 13 avril 2017, je reçois un courrier du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, m’indiquant qu’ « il n’est pas envisageable de revenir sur les dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en conformité avec la jurisprudence de la CJUE ».

Pour le gouvernement, le dossier est donc clos. Pour les Français résidant à l’étranger, il est bien loin de l’être. C’est une rupture d’égalité devant l’impôt à laquelle nous aurions dû remédier et je regrette que nous n’ayons pas été entendus. Ce combat continuera…

> Voici la réponse du secrétaire d’Etat au budget :

 

 

 

 

 

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