Tout savoir sur le montant minimum d’un remboursement d’huissier

montant minimum remboursement huissier

L’intervention de l’huissier de justice dans une procédure de recouvrement ou autres situations nécessite un paiement. Il s’agit généralement du montant de recouvrement dû à l’huissier. Il serait alors très avisé de maitriser quelle peut être cette somme. Découvrez ici ce qu’il y a à savoir sur le montant minimum remboursement huissier.

Montant minimum remboursement huissier : quel plan pour le réaliser ?

Il existe divers plans auquel vous pouvez faire recours pour un remboursement huissier.

Le plan de remboursement en phase extrajudiciaire

Lorsque vous vous trouvez toujours dans la phase extrajudiciaire, vous avez la possibilité de négocier avec l’huissier de justice et votre créancier un plan de remboursement. Ce plan fera office d’arrangement à l’amiable. De ce fait, vous pouvez demander un échelonnement pour le paiement de votre dette. Pour cela, une lettre mentionnant la proposition de payer en plusieurs fois doit être adressée à l’huissier ainsi qu’au créancier. Une fois que les parties impliquées se mettent d’accord, le contrat est alors ficelé. Celui-ci est par ailleurs régie les conditions liées à un contrat et le droit commun. Le créancier dans ce cas ne peut pas saisir le juge du moment où le débiteur respecte scrupuleusement sa part du contrat.

Le plan de remboursement en phase judiciaire

Dans le cas où vous êtes déjà dans la phase judiciaire, la situation est différente et assez délicate. En effet, un titre exécutoire désigne le droit du créancier à bénéficier du remboursement immédiat et intégral de sa créance. Par conséquent, il dispose du plein droit de refuser un paiement partiel ou un plan de remboursement qui lui ai proposé. Cependant, le juge a le pouvoir même dans ce cas d’accorder un plan de remboursement au débiteur. C’est aussi à lui que revient la tâche de fixer les modalités du remboursement. Ainsi, si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette en suivant ces modalités, le créancier peut employer le titre exécutoire ou laisser l’huissier effectuer une obligation de saisie.

Quel est le montant minimum remboursement huissier ?

Avant d’évoquer le montant minimum remboursement huissier, il est essentiel de rappeler celui qui se charge de ce paiement. S’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable, le droit de recouvrement dû à l’huissier est payé par le créancier. Par contre le remboursement de l’huissier se fait par le débiteur dans le cas d’une pension alimentaire impayée ou d’un recouvrement constaté par le juge. En ce qui concerne le montant minimum remboursement huissier, il existe deux cas de figure.

Quand le montant récupéré est supérieur à 44 €

Dans le cas où le montant récupéré est supérieur à 44 €, le montant minimum remboursement huissier est calculé par tranche. Ainsi, pour un montant entre 0 et 125 €, l’huissier doit recevoir 19,34 % de la somme. De 125 à 610 €, ce montant revient 12,58 % de la somme. Par ailleurs, lorsque le montant récupéré est situé entre 610 et 1525 €, le taux dû à l’huissier est de 6,76 %. Quant aux montants se situant au-delà de 1525 €, le remboursement se fait à hauteur de 0,58 €. Aussi, un ajout d’un taux de TVA de 20 % est nécessaire pour définir précisément le montant minimum remboursement huissier. Par ailleurs, il faut noter que ce montant maximum ne peut pas excéder 550 €.

Quand le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Lorsque la somme récupérée est inférieure ou égale, un calcul n’est pas nécessaire. En effet, le montant minimum remboursement huissier dans ce cas est fixé à 5,10 €, TVA comprise.

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