Définition et procédure d’une souscription actionnariat

souscription actionnariat

L’actionnariat salarié est un mécanisme qui associe les salariés à la réussite de leur entreprise de manière directe et durable tout en répondant à un objectif spécifique de l’employeur, le cas échéant. Il s’agit d’une sorte de souscription qui associe plusieurs avantages fiscaux et sociaux à l’endroit de l’entreprise et de ses salariés. Un dispositif doublement bénéfique donc qui prend de plus en plus de terrain dans le monde professionnel actuel. Cependant, il existe encore des zones d’ombre en ce qui concerne la souscription actionnariat salarié pour plusieurs acteurs. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif.

Qu’est-ce qu’une souscription actionnariat ?

L’actionnariat salarié constitue un mécanisme qui associe plusieurs dispositifs associant à leur tour, les collaborateurs d’une entreprise cotée ou non, à son capital, et ce, à long terme. Il faut dire que le dispositif en lui-même ne dispose pas d’une définition précise au sens du Code de commerce. Ce dernier se contente d’établir la liste des actions à retenir pour rendre compte de « l’état de la participation des salariés au capital social » et d’établir « la proportion du capital représentée les actions détenues par le personnel de la société ». On y retrouve notamment les actions logées dans le PEE (Plan d’épargne entreprise) et les FCPE (fonds communs de placement d’entreprise).

Les conditions de souscription

La souscription actionnariat salarié est assujettie à un certain nombre de conditions. Il s’agit d’un système accessible à tous les types de sociétés, quels que soient leurs tailles et secteurs d’activité ; toutes les sociétés sauf celles de nature SARL. Pour en revenir aux conditions d’éligibilité, peuvent souscrire à l’actionnariat salarié, tous les salariés d’une entreprise en CDI, CDD ou en apprentissage avec un seuil d’ancienneté maximum de 3 mois, les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dans les entreprises avec un personnel compris entre 1 et 250 salariés et les salariés en retraite ou en préretraite mais n’ayant pas liquidé leurs plans d’épargne entreprise. Il est possible pour un salarié de devenir à actionnaire de son entreprise pour le compte d’opérations ponctuelles ou régulières d’actionnariat salarié. Que les actions soient collectives ou ciblées, il peut bénéficier des conditions préférentielles.

En termes de souscription actionnariat, il existe plusieurs types d’opérations via lesquelles le salarié peut devenir actionnaire de son entreprise. Il y a entre autres l’augmentation de capital réservée aux salariés, la cession de titres réservée aux salariés, les actions gratuites ou actions de performance du PAGA (plan d’attribution gratuite d’action), les stock-options, les bons de souscription d’action (BSA) qui permettent généralement d’associer les managers dans le cadre d’une levée de fonds ou d’un LBO, les holdings de managers et les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Souscription actionnariat : Comment ça marche ?

La souscription actionnariat salarié passe normalement par des actions détenues directement ou indirectement. En ce qui concerne celles détenues indirectement, elles peuvent l’être par l’intermédiaire le plus souvent d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et plus rarement d’une société d’investissement à capital d’actionnariat salariés (Sicavas), d’un plan d’épargne salariale d’entreprise (PEE) ou encore un plan d’épargne groupe (PEG). De manière pratique, les PEE/PEG qui permettent la souscription en direct ou la souscription via un FCPE et qui peuvent recevoir les attributions gratuites d’actions assignées à tous les salariés et les stock-options sous certaines conditions ne prennent en compte que l’actionnariat salarié collectif.

Il est également conseillé le plus souvent de détenir les actions en direct ou les parts de FCPE dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour optimiser l’opération fiscalement. En plus, le droit d’accès au capital peut être immédiat ou différé. Immédiat en ce qui concerne les augmentations de capital réservées aux adhérents d’un PEE et différé si l’entreprise veut d’abord fidéliser les les collaborateurs dont il est question avant de les laisser devenir actionnaires ; ce qui est souvent possible avec les stock-options, les BSA, les BSCPE et les AGA. Sans oublier que l’acquisition des actions peut être subordonnée à l’atteinte des objectifs (comme les conditions de présence à la fin de la période d’acquisition, de performance généralement collective) dans ces cas-là.

Si dans un premier temps, la mise sur pied d’une souscription actionnariat dans les filiales internationales des groupes français peut être délicate en fonction de la législation locale, il est possible de répliquer les règles via des mécanismes similaires.

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