Ce lundi 30 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, issue du Sénat.
Ce droit permet aux parlementaires et aux bâtonniers d’accéder aux lieux où l’État prive des personnes de leur liberté afin de s’assurer du respect de leur dignité, des conditions matérielles de prise en charge et de l’effectivité des droits fondamentaux. Il constitue en ce sens une prérogative essentielle à notre État de droit.
Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif existant au motif que l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires créait une rupture d’égalité entre différents lieux de privation de liberté. Sans intervention du législateur, ce droit essentiel risquait de disparaître.
Avec mon collègue co-rapporteur Vincent Caure, nous avons souhaité aller au-delà d’une simple mise en conformité juridique, afin de sécuriser durablement ce droit et d’en renforcer l’effectivité dans l’ensemble des lieux où la liberté individuelle est restreinte.
Le texte adopté permet ainsi consacrer une formulation juridiquement satisfaisante, couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale, tout en assurant la clarté nécessaire à son application.
Les travaux parlementaires ont également permis de préciser les conditions d’exercice de ce droit, afin de concilier plusieurs exigences fondamentales :
- garantir l’accès des représentants de la Nation et des avocats à ces lieux
- préserver le droit à l’information sur des sujets d’intérêt public,
- tout en respectant les impératifs propres à ces environnements sensibles, notamment en matière de sécurité, de secret de l’instruction, de protection des personnes et de secret médical.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait largement soutenu le travail pluraliste, permettant d’aboutir à un dispositif plus robuste, plus cohérent et plus protecteur.
À l’heure où le respect des droits fondamentaux fait l’objet de remises en cause dans de nombreux pays, y compris en Europe, il est de notre responsabilité collective de garantir que l’État de droit ne s’arrête pas aux portes des lieux d’enfermement.
La prochaine étape sera donc la réunion de la commission mixte paritaire. J’ai la conviction qu’avec nos collègues sénateurs, nous pourrons aboutir rapidement à un texte commun, permettant de sécuriser durablement ce droit de visite et d’en garantir l’effectivité dans l’ensemble des lieux où la liberté individuelle est restreinte.