Le projet de loi « Sapin II » sera examiné en séance plénière la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi porte sur des enjeux majeurs pour assainir et démocratiser la vie économique. Il est possible – et oh combien nécessaire et urgent -d’agir avec fermeté et ambition contre l’évasion fiscale et la corruption, pour la transparence et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise.
Je m’exprimerai donc en discussion générale et défendrai un certain nombre d’amendements pour renforcer considérablement le texte. Mes amendements viseront à encadrer les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises, à accroître véritablement la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre l’évasion fiscale et l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêt.
Rémunération des dirigeants d’entreprises
Le cumul de l’explosion des rémunérations perçues par certains dirigeants et du tassement des salaires dans de nombreuses entreprises rendent une telle mesure économiquement indispensable et socialement juste. Les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises.
Pour revenir à une logique de mobilité sociale, il est nécessaire d’agir sur les écarts de rémunération et ainsi de resserrer les barreaux de l’échelle pour permettre la mobilité sociale. Plus les barreaux sont espacés, plus la reproduction sociale est forte. Moins les barreaux sont espacés, plus il est aisé de grimper dans l’échelle sociale. C’est pourquoi la loi doit fixer une échelle entre les salaires les plus bas et les plus hauts d’une même entreprise.
Enfin, comme les rémunérations des dirigeants d’entreprise vont bien au-delà des rémunérations « fixes » et que l’autorégulation n’est pas une solution efficace, il convient également de légiférer en encadrant ou en interdisant tout ce qui contribue à des montants indécents, contraires à la logique de performance et s’inscrivant ainsi contre l’intérêt général (rémunération variable, parachutes dorés, retraites chapeau, actions gratuites de performance, etc.)
Protection des lanceurs d’alerte
Le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour dans l’affaire LuxLeaks avait rappelé une fois de plus à quel point il est crucial de développer une véritable protection des lanceurs d’alerte. Leur garantir immunité et protection plutôt que de les traiter en bandits : c’est la moindre des choses que la République doit faire pour soutenir ces personnes qui – en divulgant une information d’intérêt général- protègent notre démocratie.
Si le projet de loi a été amélioré par les députés lors de l’examen en commission, le régime des sanctions et la définition même du lanceur d’alerte doivent être considérablement améliorées pour être en mesure de protéger véritablement les lanceurs d’alerte. Avec la définition actuelle, un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour ne serait pas protégé par la loi. Le rapporteur a fait le choix de confier au Défenseur des droits l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Suite à l’avis favorable du gouvernement, un projet de loi organique a été déposé pour donner compétence au Défenseur des droits en la matière. Il sera examiné en même temps que le projet de loi Sapin II.
Encadrement du lobbying
Suite à un travail important mené en commission, le projet de loi a été enrichi sur le sujet, créant notamment un registre unique des lobbies. Mais la question centrale de la transparence de la décision publique reste ouverte. Sans cela, l’encadrement des représentants d’intérêts reste un vœu pieu.
Lutte contre l’évasion fiscale : la transparence pays par pays
Lors des débats sur le budget en novembre 2015, j’avais porté un amendement important en faveur d’une transparence pays par pays*, votée par les députés puis rejetée à la faveur d’une deuxième délibération demandée par le gouvernement. Lors de l’examen en commission des Lois du projet de loi Sapin II, un amendement du rapporteur sur le sujet a été adopté. Celui-ci rend public les rapports établis pays par pays par les grandes entreprises, mais en limitant l’étendue géographique à l’Union européenne, ce qui limite fortement l’intérêt de la mesure et son impact pour lutter contre l’évasion fiscale. En effet, nombre de paradis fiscaux utilisés par des grandes entreprises sont hors du territoire européen et/ou ne figurent pas sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne.
Voici les amendements que je présenterai en séance sur ce projet de loi :
*appelée aussi « reporting public pays par pays »