Hier avait lieu en hémicycle le vote solennel sur le projet de loi constitutionnel pour une Corse autonome au sein de la République. Rien à dire sur l’intitulé, qui me paraît de bonne intention. J’ai néanmoins décidé de voter contre ce texte pour plusieurs raisons et en accord avec certains de mes collègues qui ont pris la même décision.
D’abord, sur le risque posé au regard par la reconnaissance d’une « communauté » liée à son « insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Sa situation géographique pourrait effectivement justifier d’une réflexion comme au temps de Lionel Jospin sur une autonomie dans la République. Ce qui en revanche me semble ouvrir dangereusement la boîte de Pandore, est la deuxième partie de cette formulation: « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre« . Quid alors des Bretons, des Basques, des Alsaciens, des Provençaux…? Mais aussi, qui fait vraiment partie de cette « communauté historique » dont le flou est renforcé par la fin de la phrase « lien singulier à la terre corse« . L’énoncé législatif s’éloigne là de l’esprit des Lois pour glisser vers une littérature subjective et donc discutable. Soit elle exclue les français nés en Corse mais n’y résidant plus (et depuis quand ?), soit elle exclut les personnes résidant en Corse (et depuis quand ?) mais nées ailleurs… Certes Florent Boudié, rapporteur, a pu préciser qu’il ne saurait être question d’introduire de rupture d’égalité mais la brèche est là. Sur ce point, je renvoie à l’article signé par mon collègue Alexis Corbière dans l’Humanité.
Le gouvernement fait certes le choix de reprendre cette proposition issue des élus locaux corses qui portent une lutte juste (je l’écrivais déjà en 2019), mais dont l’écriture contrevient aux principes d’égalité des citioyen.nes. Là encore, le rapporteur a assuré que les possibilités pour la collectivité d’adapter les normes aux spécificités de la Corse ne seraient pas autorisées dans le domaine régalien. Mais qu’en est-il du reste ? Ce texte qui consacre une communauté (sic) dans la Constitution, ne précise pas suffisamment quels seront les futurs pouvoirs de la collectivité Corse, quel sera le périmètre et quelles seront les modalités de contrôle de ces pouvoirs. Le gouvernement renvoie à une loi organique qui viendra si le texte est adopté au Sénat également. En d’autres termes, le gouvernement fait délibérer le Parlement sur un projet de loi accordant l’autonomie à une collectivité sans préciser comment cette autonomie va se traduire. Je ne peux accepter, comme législateur, de voter une loi d’une si grande importance dont l’essentiel reste encore à définir.
Notre pays est – et ce dès la fête de la fédération du 14 juillet 1790 – la réunion de « toutes les provinces » dont la République a consacré, par la suite, l’égalité de considération. Ce qui n’empêche certes pas des compétences spécifiques selon – notamment – des situations géographiques (c’est le cas de la Corse) ; ce qui n’empêche nullement que chaque territoire se voit reconnaître une identité singulière, y compris linguistique (c’est aussi le cas de la Corse, comme de nombreux territoires et la loi y satisfait déjà, même si manquent trop souvent les moyens de faire vivre l’interculturalité et le plurilinguisme dans notre pays).
Solidaire des combats politiques portés par des autonomistes comme Gilles Siméoni, je reste tout autant attaché à l’unité de notre République qui peut souffrir, demain, d’une addition de dérogations aussi substantielles, déjà revendiquées, au nom de « communautés historiques » voire des « peuples premiers de Bretagne » (Dixit le député Molac). Loin de vouloir endiguer des aspirations à la reconnaissance de cultures singulières – que je soutiens volontiers – j’aurais préféré une loi de d’autonomie générale tournée vers un renforcement de la démocratie locale, une clarification des compétences, des dispositions spécifiques lorsque c’est nécessaire (territoire montagneux, marin etc.). En l’espèce – et l’exemple fédératif espagnol le montre – l’addition de dérogations n’est ni un gage d’unité, ni une garantie de satisfaire aux revendications autonomistes.