A l’occasion du débat budgétaire qui démarre cette semaine à l’Assemblée nationale, voici les différents amendements que j’ai déposé avec mes collègues pour la première partie du projet de loi de finances qui aborde les recettes de l’Etat. Je déposerai également des amendements, notamment sur des enjeux relatifs aux Français de l’étranger, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de la deuxième partie du projet de loi de finances qui est dédiée aux dépenses de l’Etat.
Aide au développement
J’ai déposé des amendements pour réellement dégager des recettes fiscales supplémentaires pour la solidarité internationale, conformément aux engagements pris par le Président de la République d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020.
Elargir la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, ce qui correspond aux transactions intra-journalières (dites « intraday »), qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.
L’année dernière, nos amendements sur le même sujet avaient été adoptés en première lecture, puis de nouveau en deuxième lecture mais avec une date d’application décalée au 31 décembre 2016, ce qui avait motivé une censure de la part du Conseil constitutionnel. La date d’application étant cette fois le 1er janvier 2017, cet amendement peut et doit être adopté.
Passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2% à 0,5%
L’objet de cet amendement est d’accroître le taux de la taxe française sur les transactions financières en le passant de 0,2% à 0,5% pour l’établir au même niveau que la taxe existant actuellement en Grande-Bretagne. Ce taux, 2,5 fois plus élevé que celui de l’actuelle taxe française permet à la taxe britannique de rapporter entre 3 et 4 milliards d’euros annuels. Alors que les négociations sur la taxe européenne sur les transactions financières sont en passe d’aboutir prochainement, la France n’a pas encore prouvé son engagement sur le sujet en faisant de sa propre taxe un dispositif ambitieux. Cet amendement vient remédier à cette lacune. Surtout, cet amendement permet d’augmenter les recettes globales de la taxe sur les transactions financières, augmentant automatiquement la part dédiée à la solidarité internationale, permettant ainsi de respecter les engagements de la France en matière d’aide au développement.
Affectation de 50% de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement et augmentation de la capacité d’action de l’Agence Française de Développement
Il est prévu dans le budget 2017 d’allouer 2,64 milliards d’euros de crédits à la mission « aide publique au développement », soit une hausse de seulement 5 % par rapport à 2016. 5% de hausse pour rattraper 5 ans de baisses consécutives : c’est inacceptable. Je dépose donc avec Pascal Cherki et plusieurs collègues des amendements permettant de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement et du Président de la République pris lors de la Semaine des Ambassadeurs en 2015 d’allouer au moins 50% des recettes de la taxe au développement et à la lutte contre les changements climatiques.
Fiscalité
Suppression de la « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises
Dans le cadre de l’action du gouvernement visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, la création d’une « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises va à l’encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l’année 2016.
Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics. Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État.
Suppression de l’article relatif à la baisse de l’impôt sur les sociétés
L’objectif du Gouvernement de réduire le taux d’impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l’offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012. Ainsi la volonté du gouvernement d’aligner le taux nominal de l’imposition sur les sociétés au niveau des autres pays européens peut se justifier si ceci n’entraine pas un mécanisme de dumping fiscal ou une aggravation des finances publiques.
Toutefois, Le taux effectif des entreprises du SBF 120 est plus proche des 15 %, que des 30,18 %, comme affiché par le gouvernement. Il est même de 8 % pour les entreprises du CAC40, grâce à l’utilisation des crédits d’impôt. Enfin, le débat doit être concentré sur l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés et non pas sur son taux.
Transition écologique
J’ai déposé avec Eva Sas et plusieurs collègues des amendements visant à pérenniser le CITE (crédit d’impot transition énergétique), accélérer le CCE (contribution climat-énergie), effectuer un rattrapage sur les forfaits de remboursement du gazole dans le cas du transport routier, et à mettre en place des MALUS sur les particules fines à l’achat de véhicules diesel, et enfin à modifier plusieurs dispositions afin d’orienter l’épargne salariale et les fonds de retraite vers le financement de la transition écologique.
J’ai enfin déposé avec des collègues des amendements visant à appliquer une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d’accessibilité et relatifs à la perte d’autonomie, et augmentant le budget dédié à ANAH en augmentant le plafond de la part de la taxe sur les logements vacants.