La deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017 qui est dédiée aux dépenses de l’Etat est actuellement examinée par l’Assemblée nationale. La mission « Action extérieure de l’Etat » comprend plusieurs postes de dépenses importants pour les Français résidant à l’étranger. Comme les années précédentes, je suis particulièrement vigilant sur les crédits dédiés à l’enseignement français à l’étranger.
J’ai déposé avec mon collègue Sergio Coronado deux amendements pour augmenter les crédits destinés à l’AEFE et aux bourses scolaires. Ces amendements ont été rejetés lors de leur examen en commission. Nous les déposons de nouveau pour l’examen en séance.
Le programme 185 porte notamment les crédits destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui voit ses subventions diminuer alors que le nombre d’élèves dans le réseau ne cesse d’augmenter. C’est une baisse tendancielle comme le montre le dernier rapport de la Cour des Comptes : le total des crédits budgétaires représente une baisse de 8,16% entre 2012-2015.
La contribution à la maîtrise des finances publiques s’est en effet traduite par un désengagement de l’État caractérisé d’un côté, par une baisse continue des crédits publics et de l’autre, par un nombre d’agents du ministère de l’éducation nationale détachés à l’étranger durablement plafonné. Or, cette limitation des ressources publiques est concomitante d’une hausse continue de la demande de scolarisation, qui trouve son origine dans l’augmentation du nombre de Français vivant à l’étranger (+ 3 % par an), et, pour le public étranger, dans la forte attractivité d’un modèle d’enseignement d’excellence.
La diminution des crédits publics observée ces dernières années, jointe au manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, a pour conséquence que l’AEFE est désormais contrainte de multiplier les arbitrages d’appoint, à rechercher des solutions de court terme et à envisager une nouvelle hausse des frais de scolarité versés par les familles aux établissements.
Augmenter le budget dédié à l’AEFE
L’enveloppe dédiée à l’AEFE semble être en très légère hausse par rapport à l’année dernière (+ 1,7 millions d’euros par rapport à 2016), mais comme l’a relevé la Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), pour ce budget prévisionnel 2017 de l’AEFE, le PLF 2017 prévoit pour les écoles françaises une enveloppe pour la sécurité de 14,7 millions d’€. En conséquence, le reste de l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’AEFE baisse de 13 millions.
Le premier amendement vise donc à rattraper la baisse de budget observée ces dernières années, en augmentant de 20 millions d’euros le budget dédié à l’AEFE en prenant cette somme sur les crédits affectés à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan) dans le programme 105. Ainsi, 20 millions d’euros sont prélevés de l’action 04 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et attribués à l’action 05 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Augmenter l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires
La dotation budgétaire des bourses scolaires est également en baisse, compensée malgré tout au niveau des besoins exprimés par la « réserve » ou « soulte » budgétaire constituée au fil des années en raison des effets de change, du fonctionnement en année civile vs année scolaire et d’une sous-consommation des budgets précédents. Dans le cadre du PLF 2017, le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d’euros. Le rapport de la Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) souligne certes «une sous consommation des budgets précédents » mais déplore « la rigidité de certains postes consulaires, sur l’application des instructions»
La forte attractivité des établissements d’enseignement français à l’étranger se confirme d’année en année par le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE, alors que la hausse des frais de scolarité observée ces dernières années, les frais d’écolage et les dépenses afférentes pèsent de plus en plus sur le budget des familles. Dans son rapport, la Cour des comptes le souligne : “une nouvelle hausse généralisée des frais de scolarité ne permettrait plus de garantir dans certains cas la mixité sociale”
Ce deuxième amendement vise donc d’une part à doter de 10 millions d’euros supplémentaires le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger.