Les amendements que j’ai défendus avec mes collègues députés et sénateurs socialistes des Français de l’étranger sur les certificats de vie ont été acceptés par le Gouvernement et adopté en séance. Dorénavant, la fréquence de production des certificats de vie pour les retraités établis hors de France sera homogène et non plus établi pays par pays. C’est un vrai soulagement pour nombre de nos compatriotes. Jusqu’à présent, les différentes caisses de retraite dont pouvait dépendre une seule et même personne, sollicitaient plusieurs fois dans l’année le pensionnaire. Ces démarches répétées étaient inutiles, coûteuses en énergie et causes de l’engorgement des consulats. Je me félicite de cette nouvelle disposition qui va dans le sens d’une amélioration substantielle de la vie de nos concitoyens installés à l’étranger.
Ci-dessous l’article 63 du PLFSS tel que voté le 30 octobre 2012, à l’Assemblée nationale :
I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
III. – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret.
Désormais, les certificats de vie ne seront plus demandés qu’une fois par an et un retard dans la production de celui-ci n’entrainera pas la suspension du versement de la pension.
Pouria Amirshahi, Député des Français de l’Étranger