Le 4 mai dernier, j’accueillais à l’Assemblée nationale, aux côtés de la Ligue des droits de l’Homme et d’Amnesty International, un colloque consacré à la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, intitulé : « Vers une extension du cadre légal de l’usage de la force létale ? »
Cette initiative intervenait dans un contexte particulièrement préoccupant : la proposition visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre pouvant revenir prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a en effet annoncé vouloir reprendre ce texte à son compte, après l’échec de sa mise au vote en janvier, soit sous la forme d’un projet de loi, soit à nouveau par le biais d’une proposition de loi.
Derrière ces formulations techniques, l’enjeu est considérable. Une telle évolution modifierait profondément l’équilibre entre l’usage légitime de la force par l’État, le contrôle de cette force et les droits des victimes. Elle risquerait aussi d’aggraver les tensions déjà vives entre certains segments de la population et les forces de l’ordre, dans un contexte où la confiance dans les institutions est fragile. Depuis plusieurs années, nous assistons en effet à un assouplissement progressif du cadre juridique de l’usage de la force létale par les forces de l’ordre. L’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, adopté en 2017, avait justement déjà élargi les conditions de recours aux armes à feu.
Le débat autour de cette proposition a peu retenu l’attention médiatique et citoyenne. Il mérite pourtant mieux qu’un examen précipité dans une séquence sécuritaire de plus.
Cette matinée d’échanges a donc permis de prendre le temps de comprendre les conséquences concrètes d’une telle réforme. Les différents panels ont abordé l’évolution du droit français, les effets de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, les conséquences juridiques d’une présomption de légitime défense ou de légalité des tirs, ainsi que les difficultés rencontrées par les victimes et leurs familles pour accéder à la justice. Les intervenantes et intervenants ont également interrogé la compatibilité de ces dispositifs avec les exigences du droit international et les principes fondamentaux de responsabilité des agents publics.
Plus largement, ce colloque s’inscrivait dans une période marquée par la multiplication de lois, de pratiques et de discours autoritaires. Les démocraties ne sont pas imperméables aux mouvements anti-droits. La France ne fait pas exception. À un an d’une échéance électorale déterminante pour notre démocratie, il nous revient de documenter les signaux d’alerte, de nommer les risques et de refuser tout glissement qui banaliserait l’exception au détriment des libertés publiques.
Je tiens à remercier l’ensemble des participants, associations, juristes, avocats, chercheurs, associations et représentants d’institutions pour la qualité de leurs interventions.
