Commission spéciale égalité et citoyenneté : les amendements que je dépose

A l’occasion de la commission spéciale égalité et citoyenneté, j’ai déposé de nombreux amendements avec mes collègues :

Contre les discriminations :

Suppression du terme égalité « des chances » pour retenir uniquement le terme « égalité »

Intégrer le critère de la langue comme motif de discrimination

Précisions de l’article fixant le régime juridique du contrôle d’identité pour fixer des dispositions objectives et éviter les discriminations.

Mise en place d’un récépissé suite à un contrôle d’identité

Reconnaissance de la pauvreté et de l’exclusion sociale comme motif de discrimination

Abolition de l’obligation légale pour les gens du voyage de détenir, présenter et faire viser un livret de circulation

 Sur la citoyenneté :

Aménagement du temps de travail pour les salariés membres des conseils citoyens

Suppression de l’article autorisant un nouveau corps de sapeur pompier en service civique

Réaffirmation du droit pour les enfants de visiter leur parent en détention

Interdiction d’user de châtiments corporels à l’égard des enfants

Scolarisation des enfants du voyage

Sur l’égalité hommes/femmes :

Exemplarité des élus concernant les violences faites aux femmes

Peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels

Ajouter l’objectif d’égalité femmes-hommes aux missions de l’ANRU

Inscrire la parité dans les conseils de vie lycéenne

Sur l’émancipation des jeunes :

Possibilité pour un adolescent d’être à la tête d’une publication sans l’accord de ses parents

Aménagement du temps scolaire pour les étudiants membres de l’organe de direction d’une association

Abaisser la majorité civile à 16 ans

Abaisser la majorité électorale à 16 ans

Encadrement du service civique

Ouverture du service civique aux mineurs étrangers

Présentation lors de la JDC des prestations sociales accessibles aux 18-25 ans.

Instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d’une allocation d’autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d’habitation

Limite du cumul des mandats des élus locaux dans le temps pour permettre un renouvellement de la représentation politique

 Autorisation au mineur de plus de 16 ans de demander lui-même son émancipation

Autorisation au mineur de plus de seize ans de saisir lui-même le procureur

Possibilité pour le juge des affaires familiales de prendre en compte l’adhésion de l’enfant de plus de seize ans sur sa prise en charge en cas de séparation des parents

 Autorisation au mineur de plus de 16 ans de donner son sang