À la suite de notre recours et de notre audition devant le Conseil constitutionnel sur la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », le Conseil a rendu sa décision ce jeudi 12 juin en censurant partiellement ce texte. Retrouvez ici le communiqué de presse que j’ai co-signé avec Sandra Regol en réaction à cette décision :
Communiqué de presse
Loi « Narcotrafic » : suite à notre saisine, le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte
