Protéger les enfants est et doit rester un principe constitutionnel
Ce 21 mai 2025, nous déférons la proposition de loi visant à « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » devant le Conseil constitutionnel.
Ce texte marque un tournant grave pour la justice pénale des mineurs, balayant ses principes fondamentaux consacrés par l’ordonnance de 1945.
Nous demandons la censure de ces dispositions, voici pourquoi :
Communiqué du 21 mars 2025 – Recours devant le Conseil constitutionnel contre la PPL Attal – Pouria AmirshahiTélécharger
Retrouvez-ici le contenu du recours : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2025-05/2025886dc_saisinedep2.pdf