Dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté, de nombreux parlementaires ont déposé des amendements instituant un récépissé de contrôle d’identité.
Ces amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, considérant que l’achat de carnets de récépissés et de stylos seraient à l’origine d’une création ou d’une aggravation d’une charge publique.
Cet artifice de procédure est d’autant moins acceptable que des amendements allant dans le même sens avaient déjà été présentés dans des projets ou propositions de loi précédents. Nous avons donc saisi Claude Bartolone, le Président de l’Assemblée Nationale.