Dans un courrier adressé au Premier ministre ce jour, le premier président de la Cour de Cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin nous apprenons que :
« Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation (…) est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée à ce jour ».
Jusqu’ici l’inspection générale contrôlait les TGI et les cours d’appel mais pas la cour de cassation qui était contrôlée par la cour des comptes. Ce changement est donc un exemple de plus des failles en matière d’indépendance de la justice.
Ce dernier cadeau de Manuel Valls à son successeur est un signe supplémentaire de la fragilisation continue de notre Etat de droit, dont la séparation des pouvoirs est l’un des piliers.
Je demande au Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, de revenir sur ce décret.
Je lui ai adressé un courrier ce jour en ce sens.
Ce serait le signe – après des mois de brutalité gouvernementale de son prédécesseur – d’un changement d’état d’esprit dans le rapport du gouvernement à la société et aux institutions.
Voici mon courrier au Premier ministre :