La commission des lois de l’Assemblée nationale a débattu le 6 décembre du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence présenté par les députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson.
Lors de cette présentation, les deux rapporteurs ont fait le bilan des mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence et ont fait plusieurs recommandations pour un meilleur encadrement.
Depuis le début de l’état d’urgence, 4292 perquisitions ont été menées dans le cadre de l’état d’urgence. Suite à ces perquisitions, 670 procédures ont été ouvertes, dont 61 sur des faits en lien avec le terrorisme, dont 20 seulement pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.
Depuis novembre 2015, 312 assignations à résidence ont été prononcées concernant 434 personnes. Aujourd’hui 95 personnes sont encore assignées à résidence : 56 d’entre elles l’étaient déjà en juillet 2016 et 47 le sont depuis novembre 2015.
En terme de contentieux, il y a eu depuis le début de l’état d’urgence 223 décisions de référé, 133 recours au fond et 177 demandes d’indemnisation.
0,96% des perquisitions menées entre novembre 2016 et mai 2016 puis 4,61% de celles menées depuis juillet 2016 ont permis d’ouvrir des procédures sur des faits en lien avec du terrorisme.
Ces données posent très clairement la question de l’efficacité. Comme l’ont montré les rapporteurs eux-mêmes, les mesures les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme sont toujours les mesures de droit commun, c’est-à-dire les enquêtes et mesures judiciaires. Et non des mesures exceptionnelles fondées sur des critères partiels et dans lesquelles aucune garantie du respect des droits et libertés n’est exigée.
Non contente d’être attentatoire à l’état de droit, la mise entre parenthèses du juge n’est ni utile ni efficace. Le législateur doit agir en responsabilité et faire cesser cette fuite en avant.
Il y a urgence à revenir au droit commun. Je voterai donc contre la prochaine prorogation de l’état d’urgence.
S’agissant du droit commun en revanche, oui nous avons des progrès à faire. Le rapport publié en juillet de la commission d’enquête sur les moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 faisait à juste titre des recommandations clé pour améliorer la lutte contre le terrorisme dans le droit commun. Les députés Pietrasanta et Fenech y appelaient notamment à une profonde refonte de nos services de renseignement. Cela oui, c’est utile et c’est urgent.
Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence n’ayant pas encore été diffusé, vous pouvez – en attendant – regarder la vidéo de la présentation du rapport sur le site de l’Assemblée nationale