L’audience publique devant la Cour de Cassation dans le dossier des 13 personnes qui ont porté plainte contre l’État pour des contrôles au faciès aura lieu le mardi 4 octobre à 9h30*.
Pour mémoire, l’État a été condamné pour 5 contrôles discriminatoires en juin 2015. Néanmoins certaines zones floues subsistaient, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve que la victime devrait fournir en cas de contrôle pour prouver son caractère discriminatoire.
De façon stupéfiante, le parquet a fait appel de sa condamnation, choisissant le rapport de force plutôt que l’encouragement fait aux jeunes discriminés d’user du droit pour faire respecter les leurs.
Ainsi, l’enjeu de cette audience est important. D’autant plus important qu’il s’inscrit dans un contexte particulièrement tendu dans les rapports police/population, qui n’ont cessé de se dégrader ces dernières années.
Précisons aussi que cette décision interviendra le jour du début des débats sur la loi « égalité et citoyenneté » au Sénat qui devront également aborder cette question.
Les enjeux sont donc de taille. Une victoire à ce niveau assurera qu’un recours effectif et réellement accessible pour les personnes contrôlées existe pour toute victime de contrôles discriminatoires. Et cela incitera l’État à – enfin – mettre en place des mesures pour réduire les contrôles au faciès.
*Entrée du public – Palais de Justice de Paris, 6 boulevard du Palais, 75001 Paris