La France ne peut soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015, confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.
Or, il y a quelques jours, le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Suite à l’annonce gouvernementale, j’ai adressé au Président de la République un courrier avec d’autres parlementaires, pour exprimer ma vive inquiétude au sujet de l’assujettissement à la CSG-CRDS des Français résidant à l’Etranger, qu’ils vivent en Union européenne ou en dehors.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse qui sera donnée à cette démarche.
Dans l’attente, il est possible d’envoyer une réclamation.
Procédure de réclamation :
Voici la procédure à suivre pour faire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.
Il vous faut adresser un courrier au service des impôts des non-résidents :
Service des impôts des particuliers – Non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy Le Grand Cedex
France
Le contenu des réclamations est le suivant :
– Nom et adresse du réclamant
– Mention des impôts, droits, taxes concernés à savoir CSG/CRDS
– Exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend justifier la réclamation à savoir ici la décision du Conseil d’Etat
– Indication des conclusions du réclamant c’est-à-dire l’objet réel + portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement sollicité)
Votre réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes :
– Avis d’imposition ou copie de l’avis d’imposition ou retrait de rôle lorsqu’il s’agit d’un impôt direct établi par voie de rôle.
– Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis pour les impôts, droits ou taxes ayant donné lieu à la notification d’un tel avis.
– Pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément, sans émission préalable d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.
L’ensemble doit porter la signature du contribuable ou de son mandataire.
Enfin l’ensemble doit désigner le lieu d’élection de domicile en France pour le réclamant domicilié hors de France.
Dans votre demande vous pouvez citer l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (évoqué plus haut).
Il convient d’effectuer une demande par année d’imposition.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour constater les impositions effectuées en 2013.
S’agissant des prélèvements sociaux 2014, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 ; et pour les prélèvements sociaux 2015, jusqu’au 31 décembre 2017 pour adresser votre demande.
Pour les plus-values ayant fait l’objet d’une retenue à la source en 2012, il est trop tard, à moins d’avoir adressé une réclamation avant le 31 décembre 2014. Mais je vous suggère de constater malgré tout les impositions de 2012.