Près de 60.000 Français ou étrangers vivant en dehors de l’Hexagone paient depuis deux ans la CSG et la CRDS quand ils louent ou vendent leurs biens immobiliers en France. Après un arrêt ce matin de la Cour de Justice de l’Union européenne, ils pourront donc, si la décision est confirmée, demander à être remboursés. En effet, la Cour a conclu que la France n’avait pas le droit de soumettre leurs revenus immobiliers réalisés en France à la CSG et à la CRDS, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.
Je me félicite de cette nouvelle importante les français à l’étranger. Après plusieurs adresses au gouvernement, nous avions une nouvelle fois interpelé en octobre dernier le Ministère du Budget et son Ministre Christian Eckert sur cette question. Il s’agira maintenant de connaître la méthode adoptée pour le remboursement des sommes indument perçues.