Photo de Grégoire Korganow pour Vice.
Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté est un droit menacé, je dépose une proposition de loi avec ma collègue Elsa Faucillon (GDR).
En France, les parlementaires et les bâtonniers peuvent exercer un « droit de visite » dans les « lieux de privation de liberté ».
Qu’est-ce ?
- Les établissements pénitentiaires ;
- Les locaux de garde à vue et de rétention douanière ;
- Les centres de rétention administrative (CRA) et zones d’attente pour les étrangers ;
- Les centres éducatifs fermés (CEF) et établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).
Quelle est l’histoire de ce droit ?
Après la Révolution française, la nécessité des visites des prisons est établie par les philosophes et les réformateurs dénoncent des conditions inhumaines de détention. Ce contrôle extérieur reste limité et administratif.
Pendant la Première guerre mondiale, les prisonniers bénéficient des visites de la Croix-Rouge qui reçoit en moyenne 16 500 lettre de demande de renseignements sur les prisonniers par jour.
Ce droit est fondamental. Pourquoi ?
Pour vérifier les conditions de détention et s’assurer du respect de la dignité des personnes concernées. Nous pouvons également être accompagnés de journalistes pour documenter la réalité de ces lieux et en rendre compte à nos citoyens.
Ce droit est aujourd’hui menacé.
Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif. Pourquoi ? Car ce droit n’est pas étendu aux « geôles et dépôts » des juridictions judiciaires, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Afin de permettre de remédier à cela, le Conseil constitutionnel a reporté la date de l’abrogation de ce droit au 30 avril 2026. Il est donc urgent d’agir.
Quels objectifs ?
- Prévenir toute nouvelle censure du Conseil constitutionnel en rétablissant la constitutionnalité du texte ;
- Garantir l’égalité entre toutes les personnes privées de liberté en supprimant l’exception qui interdit la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue.
Avec ma collègue Elsa Faucillon, nous avons déposé une proposition de loi pour que ce droit soit maintenu. Le Conseil national des Barreaux a déjà manifesté son soutien. Nous espérons pouvoir compter sur celui des autres organisations de professionnels de la justice et du droit. Et sur le vôtre !
Cette proposition est également soutenue par une coalition de parlementaires de plusieurs formations politiques, toutes et tous attachés à ce droit précieux.