Retrouvez mon intervention en commission des lois ici : https://youtu.be/UuCznTtx_wk
« On ne peut juger du degré de civilisation d’une société qu’en visitant ses prisons. » La formule de Dostoïevski n’a rien perdu de sa force.
Ce 23 mars, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Avec mon collègue Vincent Caure, j’ai eu l’honneur d’en être le rapporteur.
Depuis le 15 juin 2000, les parlementaires disposent d’un droit de visite dans les lieux où l’État prive des personnes de leur liberté : établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, zones d’attente ou encore locaux de garde à vue. Depuis le 24 décembre 2021, ce droit a également été reconnu aux bâtonniers.
Ce droit permet de constater, sur le terrain, la réalité des conditions d’enfermement et de vérifier le respect effectif des droits fondamentaux des personnes concernées. Il permet aussi de témoigner des conditions de travail des agents qui exercent leurs missions dans ces lieux souvent invisibles aux yeux du grand public.
En ouvrant les portes de ces institutions fermées, le droit de visite a profondément transformé notre rapport démocratique à l’enfermement. Il a contribué à rompre avec une forme d’opacité historiquement attachée aux lieux de privation de liberté et à y ancrer un droit de regard des représentants de la Nation, au service du respect de la dignité humaine et de l’État de droit.
Pourtant, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en avril 2025, ce dispositif s’est retrouvé fragilisé. Le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de certains lieux, notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, créait une rupture d’égalité devant la loi : certains lieux de privation de liberté pouvaient être visités, d’autres non.
Cette censure, d’apparence technique, aurait pu conduire à la disparition pure et simple du dispositif existant si le législateur n’intervenait pas rapidement.
Il nous appartenait donc de sécuriser ce droit essentiel. C’est dans cet esprit que j’ai déposé, au mois d’octobre dernier, une proposition de loi visant à corriger cette fragilité juridique. Une initiative similaire a été portée au Sénat. C’est donc ce texte qui a été examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Depuis le mois dernier, nous avons conduit près d’une vingtaine d’auditions afin d’entendre l’ensemble des acteurs concernés : magistrats, avocats, responsables du contrôle des lieux de privation de liberté, représentants de la police et de la gendarmerie nationale, agents et directeurs de l’administration pénitentiaire, syndicats professionnels, journalistes ou encore associations.
Ces échanges ont confirmé une conviction simple : dans un État de droit, la privation de liberté ne doit jamais signifier la disparition du regard démocratique. Bien au contraire.
Notre objectif est donc clair : parvenir à améliorer le texte afin d’aboutir à un dispositif le plus solide possible, capable de garantir durablement ce droit de visite et de renforcer la transparence de ces lieux où l’État exerce la contrainte la plus forte.
Plusieurs questions ont nourri nos débats.
S’agissant de la définition des lieux visitables, la commission a fait le choix de privilégier une rédaction suffisamment large pour éviter qu’une liste trop précise ne devienne rapidement obsolète au gré des évolutions institutionnelles. L’objectif est de garantir que l’ensemble des lieux où la liberté individuelle est restreinte puissent demeurer soumis à ce droit de regard.
La question de l’accompagnement des parlementaires par des journalistes a également fait l’objet de discussions approfondies. Aujourd’hui déjà, leur présence est possible dans certaines visites. Ils contribuent à porter à la connaissance du public des réalités qui, par nature, demeurent difficilement accessibles. Si certaines limites peuvent légitimement être posées pour des raisons d’organisation, de sécurité ou de protection des personnes, exclure par principe les journalistes de certains lieux constituerait un signal préoccupant pour la transparence démocratique. La commission des lois a donc adopté des amendements permettant de maintenir ce principe d’un accès encadré à l’information sur ces sujets d’intérêt général.
Enfin, la commission a étendu le droit de visite des bâtonniers aux établissements de santé assurant des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Les personnes qui y sont prises en charge se trouvent dans des situations de particulière vulnérabilité, notamment lorsqu’elles font l’objet de mesures d’isolement ou de contention. Permettre aux bâtonniers d’accéder à ces établissements vise à renforcer les garanties entourant l’effectivité des droits et à assurer un regard extérieur sur des situations où la liberté individuelle est directement en cause, dans le respect des exigences propres au secret médical.
Nous espérons désormais une adoption en séance publique le 30 mars prochain, afin de sécuriser durablement ce droit de visite, qui constitue un instrument essentiel de contrôle démocratique et de garantie des droits fondamentaux.
Car une démocratie ne se juge pas seulement à ses principes, mais à la manière dont elle fait vivre les personnes privées de libertés.