Déductibilité des charges familiales, fiscalité sur les plus values, assujettissement à la CSG et à la CRDS, autant de questions posées sur fond de contentieux européens…
Comme annoncé le 1er octobre dernier, le premier groupe de travail consacré à la fiscalité des français établis hors de France s’est réunie ce vendredi 31 octobre au Ministère de l’Économie et des Finances.
Avec les députés et sénateurs représentant les français à l’étranger, j’ai eu à cœur de plaider en faveur de plusieurs avancées :
- d’abord, et à la suite de plusieurs interventions à l’Assemblée nationale ou auprès du gouvernement, pour l’alignement du taux de prélèvement sur les plus-values immobilières, c’est-à-dire sur le produit des ventes de biens immobiliers. Le principe de cette fiscalité est parfaitement compréhensible mais s’applique avec une discrimination sans fondement juridique à l’égard des français établis hors de l’Espace économique Européen : ces derniers, en Afrique en en particulier, se voient appliqués un taux de 33,1/3 % contre un taux de… 19%. Or, ce taux forfaitaire n’est pas dépendant de normes européennes mais de la seule volonté des pouvoirs publics. L’ensemble des parlementaires présents ont défendu avec moi le principe d’égalité devant l’impôt et les services de Bercy se sont engagés à nous fournir les simulations budgétaires de son application.
- ensuite, il a été demandé au gouvernement de clarifier sa position quant à la légitimité du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Une décision de la Cour de Justice Européenne est attendue dans les prochaines semaines sur ces questions. Si la Cour de Justice suit les préconisations de l’avocate générale, la France ne pourrait plus exiger des non-résidents qu’ils acquittent des prélèvements sociaux ne leur bénéficiant pas. Et nous avons suggéré une clarification juridique dans les meilleurs délais. Celle-ci est attendue pour la prochaine réunion.
- enfin, la déductibilité des charges (telles que les pensions, les dons etc.) n’a pu être traitée faute de temps : elle le sera à l’occasion de la prochaine réunion.